EXTRAIT DE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 7 – 12 FÉVRIER 2018 © LEXISNEXIS SA
OPEN DATA
« Les conditions de diffusion des décisions de justice représentent un enjeu essentiel de la mise en oeuvre du projet de leur mise à disposition du public »
Les articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite loi Lemaire prévoient la mise à disposition du public à titre gratuit (en open data) de l’ensemble des décisions de justice. Pour faciliter la rédaction des dispositions d’application de la loi, l’ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas avait confi é, le 9 mai 2017, au professeur Loïc Cadiet, une mission d’étude et de préfi guration sur l’ouverture au public des décisions de justice. La loi prévoit que la mise à disposition au public devra se faire « dans le respect de la vie privée des personnes concernées » et être « précédée d’une analyse du risque de ré-identifi cation des personnes ». Le rapport « de la Mission », daté de novembre 2017, a été rendu public le 9 janvier dernier. 20 recommandations en sont issues.
ENTRETIEN AVEC LOÏC CADIET, PRÉSIDENT DE LA MISSION
avec les interventions d’Anne Debet, professeur à l’université Paris Est Créteil (Paris XII), de Romain Dupeyré, associé, DWF, avocat aux Barreaux de Paris et New York et Pascale Deumier, professeur à l’université Jean-Moulin (Lyon 3), Équipe Louis Josserand.
Remerciements à Denis Berthault pour son aide pour la préparation de cet entretien. V. aussi dans ce numéro Aperçu Rapide N. Fricero : JCP G 2018, act. 168
La Semaine Juridique, Édition générale : Dans la lettre de mission du garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, il était précisément souhaité que vous soyez accompagné dans vos travaux par des représentants de la magistrature, du CNB et de la CNIL. Certains, tels les documentalistes, regrettent le fait qu’en tant qu’utilisateurs des données juridictionnelles, ils n’aient pas été consultés ou invités à la commission. Est-ce que, pour vous, toutes les parties prenantes ont été bien représentées ?
Loïc Cadiet : Il n’est pas inutile de préciser que les membres de la Mission n’ont pas été choisis et encore moins désignés par le président de la Mission, qui a cependant eu la possibilité de suggérer que la liste initialement envisagée soit complétée afin d’assurer une composition plus équilibrée de la Mission. J’ajouterai que le secrétariat général du ministère, la direction des affaires civiles et du sceau, la direction des affaires criminelles et des grâces, la direction des services judiciaires ont également pu participer aux séances de travail de la Mission pour apporter leur concours logistique et intellectuel aux travaux de la Mission. Je tiens à rappeler que la Mission a auditionné 45 personnes et reçu 11 contributions écrites provenant d’institutions, organisations et personnalités qualifiées en raison de leur expertise et de leur expérience dans le domaine de la diffusion du droit et de l’open data, ce qui inclut les éditeurs juridiques et les entreprises de la legaltech . Le résultat de ces consultations occupe d’ailleurs plus de 120 des 205 pages du rapport… Pour lire la suite, cliquez sur le bouton ci-dessous.
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Votre revue sur tablette et smartphone inclus dans votre abonnement. AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck