Brève extraite du logiciel juridique Lexis PolyActe
Un abus de minorité n’est pas susceptible d’entraîner la validité d’une résolution adoptée à une majorité insuffisante
Deux époux et leurs cinq enfants sont associés d’une société civile immobilière(SCI). Après le décès de leur père puis celui de son épouse, 3 365 parts sur les 3 415 parts composant le capital social sont restées dépendantes d’indivisions successorales.
Lors d’une assemblée générale extraordinaire, a été adoptée une résolution portant sur la mise en vente de deux biens appartenant à la société.
L’un des associés assigne la SCI en annulation des résolutions adoptées par cette assemblée générale extraordinaire.
La cour d’appel (CA Nouméa, 4 juin 2015) rejette cette demande.
Elle juge que le refus de l’associé est abusif en ce qu’il vise à bloquer toute décision sur la question de la mise en vente de certains biens et porte préjudice aux intérêts de la SCI.
L’arrêt d’appel est cassé. Un abus de minorité n’est pas susceptible d’entraîner la validité d’une résolution adoptée à une majorité insuffisante. La cour d’appel viole l’article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016.
Source : Cass. 3e civ., 21 déc. 2017, n° 15-25.627, FS-P+B+I
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