ou comment simplifier les TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES en europe par voie électronique
APERÇU.- EUFides est une plateforme d’échange sécurisé – ou cloud –, qui permet aux notaires de travailler avec leurs confrères étrangers sur des transactions immobilières transfrontalières, en respectant l’impératif de sécurité juridique. Cet outil a été créé à l’initiative du Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE), organisme officiel et représentatif de la profession notariale – environ 40 000 notaires d’Europe – auprès des institutions européennes.
Le mécanisme est simple. Prenons un citoyen belge qui souhaite acquérir une maison en Espagne : il se rend chez son notaire habituel en Belgique qui, grâce à EUFides, va pouvoir se mettre en relation avec un confrère du lieu de situation de l’immeuble afin de mener la transaction à son terme. Il n’a pas besoin de se déplacer et la sécurité juridique est respectée.
- Genèse – Lancée en 2012, cette plateforme sécurisée est née de la volonté des Notaires d’Europe de développer des outils de collaboration transfrontalière, notamment de manière dématérialisée grâce à la signature électronique déjà utilisée depuis de nombreuses années.
À l’origine du projet d’EUFides, quatre notariats – français, belge, luxembourgeois et espagnol – auxquels s’est ajouté un cinquième membre fondateur, l’Italie, en janvier 2014 (voir carte ci-dessous).
L’usage de cette plateforme est actuellement prévu pour les notaires de ces pays, même si rien ne les empêche d’inviter un notaire de droit civil d’un autre pays européen à collaborer sur un dossier.
Preuve de son succès grandissant, la plateforme compte aujourd’hui près de 300 utilisateurs.
Son président est Frank Molitor, président du notariat luxembourgeois.
- Fonctionnement – Tout citoyen européen qui souhaite acquérir un bien immobilier à l’étranger peut saisir son notaire habituel, qui, via la plateforme d’échange, procédera à la réalisation de la vente en lien avec l’officier ministériel de l’État où est situé le bien. Le notaire se connecte au cloud à l’aide du login délivré par son instance nationale, et prend contact avec un confrère étranger. Un contrat de coopération se met en place, réglant les responsabilités et le partage des émoluments. Le dossier se constitue, et chacun des deux officiers ministériels peut y intégrer des documents, en quelques clics. Le dossier terminé, le notaire le télécharge et l’efface de la plateforme.
Bon à savoir : il est possible de trouver les coordonnées d’un notaire parlant sa langue grâce à l’annuaire des notaires d’Europe, mis en place sur le site http://www.notaries-of-europe.eu/index.php?pageID=3148 qui recense les 40 000 notaires de l’Union européenne.
Des fiches d’information relatives au droit immobilier national des notariats membres d’EUfides sont également mises à disposition.
- Le « Plan 2020 » des Notaires d’Europe – Le développement de la plateforme d’EUFides est l’un des objectifs du « Plan 2020 », programme d’actions adopté par les notaires d’Europe en décembre 2014. Ce Plan vise à mettre en place de nouveaux outils et instruments juridiques de coopération transfrontalière, adaptés au quotidien des citoyens de l’Union européenne.
Le Plan 2020 est consultable à l’adresse suivante : http://www.notariesofeurope.eu/plan2020
- Un contexte européen – Cette initiative relative aux transactions transfrontalières a pour objectif de répondre à une évolution tendancielle de la société européenne : la mobilité croissante des citoyens et l’augmentation du nombre de familles constituées de citoyens émanant de différents pays de l’Union européenne, ou de citoyens de l’Union européenne et de personnes originaires de pays tiers.
| L’objectif des Notaires d’Europe est à présent de promouvoir cette plateforme d’échange auprès des notairesJean Tarrade, notaire français, a été élu à la tête du CNUE en janvier 2015 : « Pour l’année 2015, la présidence française du CNUE a ciblé un ensemble d’actions prioritaires à mettre en œuvre. Par exemple, les Notaires d’Europe simplifieront et accéléreront le règlement des dossiers transfrontaliers avec le déploiement de la plateforme de collaboration en ligne EUFides » a-t-il indiqué (JCP N 2015, n° 7, act. 281). « Nous mettrons en ligne un outil d’information permettant de connaître et de comprendre le déroulement d’une transaction immobilière dans les 22 États connaissant le notariat de droit civil » (V. préc.). |
- EUFides, ARERT et RNE, ou le développement de la collaboration transfrontalière des notaires – EUFides s’inscrit dans la volonté de favoriser la création de registres nationaux et leur interconnexion : registres de testaments, de contrats de mariage, et probablement, de certificats successoraux européens (en vue de l’entrée en vigueur du Règlement sur les successions internationales à compter du 17 août prochain).
Exemples :
ARERT – Afin de faciliter la recherche d’un testament en Europe, les Notaires d’Europe ont mis en place le Réseau Européen des Registres des Testaments (RERT). Fonctionnel depuis 2002, le RERT, par l’interconnexion sécurisée des différents registres nationaux, permet de rechercher au sein de l’Union européenne les dispositions testamentaires d’une personne décédée.
RNE – Le Réseau Notarial Européen (RNE) est un outil destiné aux notaires confrontés à des questions pratiques dans leurs dossiers comportant des aspects transfrontaliers, en leur apportant un soutien technique.
Pour 2020, les notaires d’Europe souhaitent développer des registres de commerce, ainsi que de procurations préventives ou d’insolvabilité. Tout un programme.
Article rédigé par Julia Orfanos.