Extrait du Guide des contentieux de l’urbanisme
Fiche 12 – Les délais de recours. Les exceptions
Les cas où la règle du délai de deux mois ne s’applique pas
A Les actes pouvant être contestés sans condition de délai
224 Il est des cas où des actes peuvent être contestés sans condition de délai.
225 L’absence de condition d’exercice d’un recours dans le délai de deux mois, exceptionnelle, résulte soit d’un texte, soit de la jurisprudence (CE, 6 juill. 1956, Alype : Rec. CE 1956, p. 305).
226 Tout d’abord, le délai de deux mois ne s’appliquait pas en matière de travaux publics (CJA, art. R. 421-1). Désormais, cette exception est révolue, depuis l’intervention du décret 2016-1480 du 2 novembre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017.
227 Ensuite, le délai de deux mois ne s’applique pas dans les hypothèses où une décision explicite de rejet doit être notifiée (CJA, art. R. 421-3).
TEXTE OFFICIEL
CJA, art. R. 421-1 (Mod., D. n° 2016-1480, 2 nov. 2016, art. 10)
« La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle.
NOTA : Conformément au I de l’article 35 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, ces dispositions sont applicables aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2017. »
Sommaire analytique
I Les cas où la règle du délai de deux mois ne s’applique pas p. 69
A Les actes pouvant être contestés sans condition de délai p. 69
B L’exception d’illégalité des actes réglementaires p. 70
C Exception d’illégalité des actes non réglementaires et théorie des opérations complexes p. 70
D Exception d’illégalité et actes d’urbanisme p. 71
1 Le principe p. 71
2 Les exceptions p. 71
II Les causes de prorogation du délai de recours p. 72
A L’exercice d’un recours gracieux p. 72
B Le recours administratif exercé par le préfet p. 74
C La demande de déféré préfectoral (CGCT, art. L. 2131-8) p. 74
Guide des contentieux de l’urbanisme 2018
Un outil de travail précieux pour tous les praticiens, à jour des évolutions législatives et règlementaires.
AUTEUR(S) : François-Charles BERNARD