EXTRAIT DE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 9-10 – 26 FÉVRIER 2018 © LEXISNEXIS SA
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE
LOIS ET RÈGLEMENTS
L’appréhension de la loi est rendue de plus en plus difficile, y compris par le Parlement et l’Administration, en raison des écueils grandissants auxquels elle se heurte : inflation, instabilité et technicisme normatifs.
La loi, en quelques maux
Hervé Moysan est docteur en droit, directeur de la Rédaction législation LexisNexis
Étude initialement publiée dans un dossier intitulé « Qui fait la loi ? » : RDA, n° 15, déc. 2017, p. 62.
1 – À l’instar de son prédécesseur qui dénonçait « une dégradation de la qualité de la loi » 1 , Jean-Louis Debré, ancien président du Conseil constitutionnel, a très souvent critiqué « la médiocre qualité de la loi », déplorant l’infl ation et l’instabilité qui l’affectent et, par voie de conséquence, le déclin de la sécurité juridique.
2 – Le constat est très largement partagé par les différents acteurs de la production législative et réglementaire. Nombre de rapports parlementaires en témoignent 3 . Le Conseil d’État lui même est revenu sur « cette question lancinante », justifiant cet exceptionnel retour par la nécessité de « s’interroger sur les raisons pour lesquelles les remèdes qu’il a préconisés n’ont pas suffi ».
« L’analyse critique de la législation se heurte à deux écueils : à s’en tenir à des généralités, on reste trop abstraits ; à ne voir que des cas particuliers, on s’interdit de généraliser. »
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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck