EXTRAIT DE LA REVUE DE DROIT PÉNAL – N° 5 – MAI 2018 ©LEXISNEXIS SA
Une réforme ambitieuse et équilibrée pour notre justice pénale
Le projet de loi de programmation pour la justice, présenté le 20 avril 2018 en Conseil des ministres par
madame Nicole Belloubet, garde des Sceaux, comporte des avancées notables dans le domaine de la procédure pénale et du droit de la peine.
Rémy HEITZ, magistrat, directeur des affaires criminelles et des grâces
1 – Ce projet se veut à la fois pragmatique et ambitieux et poursuit un objectif de simplification, de lisibilité et d’efficacité appelé de leurs voeux par tous les praticiens de la procédure pénale. Ses rédacteurs ont ainsi eu à coeur de prendre en compte les très fortes attentes de l’ensemble des acteurs de terrain, magistrats du siège et du parquet, fonctionnaires des greffes, agents de l’administration
pénitentiaire, enquêteurs, avocats. Ils se sont largement appuyés sur les nombreuses propositions formulées par les chefs de file de deux des importants chantiers de réforme de la Justice engagés par le gouvernement,messieurs Jacques Beaume et Frank Natali pour la simplification de la procédure pénale,monsieur Bruno Cotte et madame Julia Minkowski pour le renforcement du sens et de l’efficacité des peines. Ils se sont aussi inspirés de la large consultation engagée au sein des juridictions dans le courant de l’automne
2017, qui a fait ressortir l’attachement de tous aux garanties fondamentales
prévues par notre système pénal et la volonté partagée de repenser le rôle et l’office de chacun dans le souci d’une meilleure efficacité au service des justiciables.
2 – Pour ce qui a trait à la procédure pénale, c’est ainsi plus de cinquante mesures qui sont prévues. Si aucune d’entre elles, prise isolément, ne règle la question de la complexité de notre procédure, l’addition de toutes représentera une amélioration réelle dans la conduite des enquêtes, la mise en oeuvre des poursuites et le jugement des affaires pénales.
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AUTEUR(S) : Philippe Conte, Albert Maron, Jacques-Henri Robert