EXTRAIT DE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 26 – 25 JUIN 2018 – © LEXISNEXIS SA
LA SEMAINE DU DROIT LES ACTEURS
Fabienne Siredey-Garnier, vice-présidente de l’Autorité de la concurrence
Anaïs Coignac
Elle avait traité du droit de la concurrence à la Commission européenne en tant qu’expert national détaché au service juridique en 2000-2001 avant de connaître, entre 2007 et 2009, l’Autorité de la concurrence comme rapporteure. Après une décennie dans les tribunaux, Fabienne Siredey-Garnier revient par la grande porte au sein de cette institution indépendante.
Le 16 avril elle en est devenue la vice-présidente pour cinq ans. « J’ai profité d’un concours de circonstances, tempère-t-elle avec modestie. Ce poste revient plutôt aux conseillers à la Cour de cassation ou aux présidents de chambre alors que j’étais simple vice-présidente ». Adepte des changements, elle se réjouit de cette nomination. « Le cœur du métier est le même que celui de président de chambre correctionnelle où vous avez la décision collégiale, le délibéré, le contradictoire », souligne-t-elle. Jusqu’alors vice-présidente du TGI de Paris, la quinquagénaire venait d’être nommée à la présidence d’une des chambres économiques et financières où elle avait notamment tenu un long procès relatif à la fraude dite « à la taxe carbone », après plusieurs années à la tête de la 17 e chambre correctionnelle dédiée au droit de la presse. Parmi les prochains dossiers traités par l’Autorité de la concurrence, « certains vont faire un peu de bruit », concède-t-elle. À la section 2 qu’elle préside, une variété de sujets l’attend, de la grande distribution aux télécoms en passant par la santé, ce qui n’est pas pour déplaire à cette « curieuse de nature » qui a « toujours fui l’ultra-spécialisation ». L’institution, confirme-t-elle, « est un observatoire privilégié de la vie économique française, européenne, mondiale ». Succédant en 2009 au Conseil de la concurrence, l’Autorité applique le droit européen. « On est forcément pro-européen quand on travaille dans une institution comme celle-ci, remarque-t-elle. Nos décisions contiennent tout autant de références aux arrêts de la Cour de Justice qu’à ceux de la Cour de cassation ». Le droit de la concurrence demeure récent, il fut l’« un des piliers de la création de l’Union européenne ». « Sa philosophie n’a pas changé, assure la vice-présidente. Il est souvent perçu comme le droit des puissants, au détriment des consommateurs mais nous essayons de chercher l’équilibre entre la liberté d’entreprendre, le jeu de la concurrence et la préservation de l’intérêt des plus faibles, que cela soit les entreprises ou les clients, pour le bien commun ».
À ses débuts, Fabienne Siredey-Garnier se rêvait professeure d’histoire. C’est au détour d’une vente aux enchères que naît sa vocation pour le droit. À la sortie de l’École nationale des impôts en 1985, elle débute sa carrière dans les services centraux du ministère de l’Économie, puis de la Justice. Elle passera 7 ans place Vendôme de 1992 à 1999, en tant qu’expert économique et financier auprès de la Direction des affaires civiles et du Sceau. « Mon parcours est le fruit d’une succession de hasards et de rencontres combinés avec de forts centres d’intérêt pour certains domaines – le pénal, les questions économiques et financières, le droit de la presse -, une certaine adaptabilité et le goût du défi », résume la bourguignonne d’origine. Dans l’exercice judiciaire, cette femme soucieuse de la pédagogie de la décision apprécie le raisonnement, la logique, l’humain, l’aspect incarné du droit, et se serait bien vue présidente de cour d’assises. « J’adore le métier de magistrat mais c’est parfois un sacerdoce par la masse de travail, la responsabilité, la solitude du juge, nuance-t-elle. C’est parce que c’est passionnant qu’on tient ». À l’Autorité de la concurrence, elle se félicite de l’efficacité des processus de travail, de la qualité des équipes et de la collégialité des décisions. Pour l’heure, elle observe encore : « chaque vice-président ne fonctionne pas de la même manière et il faut que j’invente la mienne ».
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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck