LexisNexis vous propose un extrait de son Code de procédure civile 2019
Parution le 12 juillet 2018. Code autorisé à l’examen d’accès au CRFPA
Premiers textes portant application de la réforme J21 concernant notamment :
- L’évolution de l’activité des avocats
- La suppression des juridictions de la sécurité sociale et de l’aide sociale au profit des tribunaux de grande instance
- L’évolution du contentieux prud’homal
- Les médiateurs auprès de la cour d’appel
Cette 32e édition du Code de procédure civile intègre notamment :
→ l’ordonnance du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale ;
→ l’ordonnance du 27 avril 2018 relative à l’exercice par les avocats inscrits aux barreaux d’État non membres de l’Union européenne de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui ;
→ le décret du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du Code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice ;
→ le décret du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud’hommes ;
→ le décret du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel.
VENTE
CHAPITRE II. – LES RÈGLES PROPRES À LA MATIÈRE GRACIEUSE
Art. 31. – L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Sommaire
I – SUR L’INTÉRÊT
A – Principe de l’intérêt à agir
B – Sur la légitimité de l’intérêt à agir
C – Sur l’intérêt né et actuel
II – SUR LA QUALITÉ
A – Qualité appartenant à une personne
B – Qualité appartenant à un groupement
1° Action exercée en cas d’infraction pénale
2° Exercice de l’action en l’absence d’infraction pénale
C – Autres hypothèses
1) Distinction du droit et de l’action. Viole cet article le jugement qui déclare irrecevable l’action en nullité d’un bail, intentée par le locataire après la vente de l’immeuble, en retenant que la défenderesse n’était plus propriétaire des locaux loués lorsque l’action a été engagée, alors que l’existence du droit invoqué n’est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès, * Cass. 3e civ., 27 janv. 1999, n° 97-12.970 : JurisData n° 1999-000329 ; Bull. civ. III, n° 19. – Rappr. * Cass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 15-12.158 : JCP 2016, 1296, n° 4, obs. Libchaber. – De même, un juge ne peut déclarer irrecevable l’action d’un syndicat contestant l’application d’un accord collectif de travail, au motif que l’intérêt collectif de la profession n’a pas été lésé alors que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action, * Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 97-43.645 : Bull. civ. V, n° 275 ; JCP E 2001, 379, note Puigelier. – Rappr. * Cass. soc., 9 avr. 2002, n° 99-45.963 : JurisData n° 2002- 013927 ; Bull. civ. V, n° 124. * Cass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-13.689 : JurisData n° 2004-023625 ; Bull. civ. II, n° 205. * Cass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 03-13.531 : JurisData n° 2005-026444 ; Bull. civ. II, n° 3 ; Gaz. Pal. 6-7 janv. 2006, p. 11, note Guerder. * Cass. 2e civ., 18 et 26 oct. 2007, n° 06-19.677 : JurisData n° 2007-040903 ; Procédures 2008, n° 2, obs. Perrot. * Cass. 3e civ., 16 avr. 2008, n° 07-13.846 : JCP 2008, IV, 1966 ; Procédures 2008,n° 271, obs. Junillon. * Cass. 3e civ., 1er oct. 2008, n° 07-16.273 : JurisData n° 2008-045182 ; JCP 2008, IV, 2715. * Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-20.083 : D. 2014, 2164, note Maymont. – V. aussi, * Cass. com., 30 oct. 2012, n° 11-23.034. * Cass. 1re civ., 2 nov. 2005, n° 02-17.697 : JurisData n° 2005-030526 ; Bull. civ. I, n° 394. * Cass. soc., 15 janv. 2003, n° 00-45.644 : JurisData n° 2003-017253 ; D. 2003, somm. p. 1655, obs. Géniaut (sur l’intérêt à agir en nullité d’une procédure de licenciement). * Cass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-19.082 : Gaz. Pal. 8-10 déc. 2013, 22, note Mayer. * Caen, 30 mars 2006, n° 05/00967 : JurisData n° 2006-320149 ; JCP 2007, IV, 1893. – Mais, sur la difficulté de distinguer, parfois, entre condition de fond et condition de recevabilité, V. * Cass. 3e civ., 29 sept. 2004, n° 03-12.927 : JurisData n° 2004-024954 ; RTD civ. 2004, p. 774, obs. Perrot (à propos de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en matière de bail). * Paris, 24 oct. 2016, n° 15/08065 : RTD civ. 2017, 144, obs.Barbier (associé victime d’une rupture brutale de relations commerciales)…
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Code de procédure civile 2019
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AUTEUR(S) : Loïc Cadiet