EXTRAIT DE LA SEMAINE JURIDIQUE – ENTREPRISE ET AFFAIRES – 5 JUILLET 2018 – ©LEXISNEXIS SA
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La nouvelle loi Informatique et libertés : des changements substantiels après le RGPD
POINTS-CLÉS ➜ 26 pages, 37 articles, la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles était attendue et est plus dense que prévue, en modifiant substantiellement la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« LIL ») ➜ Entré en vigueur rétroactivement au 25 mai 2018, après avoir passé avec succès l’examen du Conseil constitutionnel (Cons. const., déc. n° 2018-765 DC, 12 juin 2018 ; cette décision a déclaré conforme à la Constitution la loi n° 2018-793 du 20 juin 2018, à l’exception des termes « Sous le contrôle de l’autorité publique ou », figurant au 1° de l’article 13 de ce texte), le nouveau texte a utilisé les nombreuses marges de manoeuvre nationale que le RGPD laissait aux États membres ➜ Seules les nouveautés les plus significatives (à l’exception notable de celles concernant la CNIL) sont résumées ci-après (le JCP E publiera prochainement une étude complète sur le sujet).
1. Les formalités préalables : un nouveau paysage
A. – La suppression des déclarations
La nouvelle loi (L. n° 2018-493, 20 juin 2018 : JO 21 juin 2018, texte n° 1 ; JCP E 2018, act. 518) supprime l’intégralité des dispositions de la LIL qui imposaient une déclaration préalable à la mise en oeuvre du traitement
(l’article 11 de la loi n° 2018-453 a modifié l’article 22 de la LIL).
B. – La refonte du régime d’autorisation
Le législateur français abroge le régime d’autorisation préalable qui s’appliquait jusqu’alors à certains traitements (pour un exposé détaillé des catégories de traitements soumis à autorisation, V. M. Bourgeois, Droit de la donnée – Principe théorique et approche pratique : LexisNexis, 2017, § 530 à 563). Ce faisant, il maintient ce régime pour deux catégories de traitements : ceux impliquant le NIR, et ceux effectué « dans le domaine de la santé ».
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LA SEMAINE JURIDIQUE – ENTREPRISE ET AFFAIRES – N° 27 – 5 JUILLET 2018
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