EXTRAIT DE LA SEMAINE JURIDIQUE – ENTREPRISE ET AFFAIRES – 26 JUILLET 2018 – © LEXISNEXIS SA
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
La nouvelle loi Informatique et libertés . – Une transposition du RGPD ?
Etude Étude rédigée par Matthieu Bourgeois avocat associé, KGA Avocats et Marion Moine avocat, KGA Avocats
DONNÉES PERSONNELLES
Sommaire
Étonnante loi que celle adoptée le 20 juin 2018 ayant modifié la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« LIL »)… Si l’entrée en application du règlement général sur la protection des données n° 2016/679 (« RGPD ») rendait nécessaire un toilettage de la LIL, celui-ci aurait dû aboutir à supprimer purement et simplement un grand nombre de ses dispositions, figurant désormais dans le RGPD. Tel n’a pas été le cas. D’une part, car le texte communautaire, de manière inhabituelle pour un Règlement, laissait aux États membres le soin de transposer certaines de ses dispositions qui, à défaut, ne s’appliqueront pas dans leur ordre interne : c’est le mécanisme des « marges de manoeuvre ». D’autre part, parce que, en dehors de ces « marges de manoeuvre », le législateur a décidé, pour des raisons symboliques, de maintenir l’essentiel du texte français, dont certaines dispositions ont été alignées sur celles du RGPD, quitte à laisser coexister un grand nombre d’autres propositions redondantes avec le texte communautaire. Exercice inédit, donc, que celui auquel s’est livré le législateur français avec cette nouvelle loi : celui consistant à « transposer » un Règlement.
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