Extrait du Cahier législatif n° 280 (Oct. 2018 – « Ordres juridiques européen et national – RGPD »)
De la difficile articulation des ordres juridiques européen et national : l’exemple du règlement général sur la protection des données personnelles
L’émergence de nouvelles sources du droit et les problèmes posés par l’articulation des ordres juridiques qu’elles instituent – ou dont elles procèdent – constituent l’une des évolutions les plus significatives du droit contemporain.
Internationalisation ou européanisation du droit, conflit de normes, inflation, instabilité et complexification de la législation, recours massif au droit souple, imprégnation des systèmes de droit romain par les concepts de la common law, évaluation du respect du droit au prisme du principe de proportionnalité, conventionnalisation et patrimonialisation des protections sont quelques-uns des bouleversements majeurs qui affectent le droit contemporain.
Les dernières évolutions du régime de la protection des données personnelles introduites dans le cadre du RGPD offrent un exemple particulièrement significatif des changements qui affectent ce droit.
Pour éclairer les enjeux nouvellement posés à la science de la législation, Guillaume Desgens-Pasanau (Magistrat, professeur associé au CNAM, ancien directeur juridique de la CNIL et auteur de La protection des données personnelles : LexisNexis, 3e édition, 2018) a bien voulu répondre à nos questions (V. L’invité de Codes et Lois, p. 3). Marion Moine (Avocat) et Matthieu Bourgeois (Avocat, auteur du Droit de la donnée : LexisNexis, 2017) apportent aussi leur analyse dans une contribution (V. L’étude, p. 6).
Bonne lecture !
Hervé Moysan,
Directeur de la Rédaction législation LexisNexis