Extrait DE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 38
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA VIE DES IDÉES
LE MOT DE LA SEMAINE
BDES
La base de données économiques et sociales
Virginie Devos, avocat associé, August Debouzy, spécialiste en droit du travail, droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, partenaire du Club des juristes
Instaurée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, la base de données économiques et sociales (ci-après BDES) met à la disposition permanente des institutions représentatives du personnel et organisations syndicales un certain nombre d’informations d’ordre économique et social concernant leur entreprise. Outre des données économiques et financières telles que le chiffre d’affaires, la valeur ajoutée, les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe, des données sociales (rémunération des dirigeants, analyse de la situation homme-femme etc.) doivent y figurer. Ces données portent non seulement sur les deux années précédentes, l’année en cours mais elles doivent également intégrer des données chiffrées portant sur les perspectives au cours des trois prochaines années.
Cette BDES vaut également transmission d’information au comité d’entreprise dans le cadre des consultations annuelles récurrentes que doit mener l’employeur auprès de son comité dont celle sur les orientations stratégiques… La mise à disposition de ces informations permet de faire courir le délai préfix de consultation du comité d’entreprise (ou du comité social et économique si mis en place) et donc de se prévaloir à l’expiration du délai de l’avis du comité d’entreprise, peu important que ce dernier refuse de s’exprimer.
La BDES est effective depuis le 14 juin 2014. Le constat s’impose cependant que les BDES mises en place sont pour certaines loin de toutes répondre aux exigences de contenu posées par le législateur. Or, de nouveaux contentieux émergent devant les juridictions de premier et deuxième degré qui méritent une attention toute particulière. Lors de la présentation d’un projet d’importance tel qu’un projet de restructuration, des actions sont engagées par les comités d’entreprise aux fins de suspendre la consultation ou la mise en oeuvre dudit projet au motif que la consultation sur les orientations stratégiques n’a pas été finalisée …
© LEXISNEXIS SA – LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 38 – 17 SEPTEMBRE 2018