TVA. TERRITORIALITÉ DE LA PRESTATION DE SERVICE

JCl. Fiscal Chiffre d’affaires, fasc. 2008-11 à 2008-14-5, mise au courant 5, 2018

Par Sophie Dorin, avocat à la Cour, spécialiste en TVA et droits indirects

Ces fascicules portent sur les règles générales (fasc. 2008-11), les dérogations communes aux règles générales (fasc. 2008-12-1), les dérogations spécifiques aux règles générales (fasc. 2008-12-5), la territorialité des services dans le cadre de relations avec les départements d’outre-mer (fasc. 2008-13), le fait générateur, l’exigibilité et le redevable de la TVA (fasc. 2008-14-1), les obligations des redevables (fasc. 2008-14-5).

EXTRAIT DE LEXIS 360 EXPERTS COMPTABLES

JurisClasseur Fiscal Chiffre d’affaires
Fasc. 2008-11 : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL. – Prestations de services. – Règles générales
Date du fascicule : 15 Juillet 2018
Date de la dernière mise à jour : 15 Juillet 2018
Sophie Dorin – Avocat à la Cour – Spécialiste en TVA et droits indirects
Points-clés
1. – L’application des règles de territorialité des prestations de services peut se poser dès lors qu’il y a un élément d’extranéité dans la transaction.
2. – Les règles de territorialité servent ainsi à déterminer le lieu de localisation de la prestation de service (V.n° 1 ).
3. – Ces règles sont complexes. Inscrites dans la Directive 2006/112/CE, elles s’appuient sur des concepts communautaires, autonomes du droit national telles les notions d’assujetti (V. n° 10 ), de siège économique (V. n° 41 ), d’établissement stable (V. n° 51 ), de domicile ou de résidence habituelle du preneur (V. n° 73 ).
4. – Les règles générales de taxation des prestations de services diffèrent selon la qualité du preneur de la prestation (V. n° 80 ).
5. – Ainsi, le principe de taxation pour les prestations entre assujettis à la TVA (V. n° 80 ) diffère de celui concernant les prestations de services effectuées avec un preneur non assujetti (V. n° 110 ).

Introduction
1. – Aborder la territorialité des prestations de services est un exercice complexe dans la mesure où il nécessite de s’affranchir des définitions domestiques et de raisonner avec des notions communautaires en perpétuelle évolution. De fait, le plan d’action de la Commission européenne sur la TVA, publié le 7 avril 2016 (Dr. fisc. 2006, n°15) acte l’abandon du paradigme initial qui reposait sur l’idée d’un grand « marché unique » où l’ensemble des transactions auraient été imposables au lieu d’établissement de l’opérateur économique.Le régime définitif sera désormais un régime fondé sur le principe de taxation des biens et services dans l’État membre de destination.
2. – En ce qui concerne la territorialité des prestations de service, la révolution conceptuelle a débuté avec l’adoption de trois directives :
• la directive 2008/8/CE du 12 février 2008 relative au lieu des prestations de services ;
• la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 afférente aux modalités de remboursement de TVA aux assujettis non établis ;
• la directive 2008/117/CE du 16 décembre 2008 de lutte contre la fraude fiscale liée aux transactions intracommunautaires qui précise notamment les modalités déclaratives de la nouvelle Déclaration
Européenne de Service (ci-après « DES »).
Remarque : Dans le prolongement du plan d’action, l’extension du guichet unique au commerce électronique a été adoptée par le Conseil le 5 décembre 2017.