EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 48 – 26 NOVEMBRE 2018
LA SEMAINE DU DROIT L’ENTRETIEN
ENTREPRISES
« Mais qu’est-ce que l’entreprise ? »
Après le rapport Notat/Senard résultant de la mission « Entreprise et intérêt général », lancée en janvier dernier, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises dit Pacte est actuellement en discussion au Parlement. Mais qu’est-ce que l’entreprise ? Cela fait des décennies que les juristes en débattent sans pouvoir trouver un accord, sans définir son identité, sans s’entendre sur une notion qui pourrait être commune à tous les textes. Le problème est complexe et la solution n’est pas facile. Existe-t-il une seule notion d’entreprise ou autant de notions que de textes qui s’y réfèrent ? Dans les deux entretiens qui suivent, deux juristes exposent leur point de vue, d’abord, Jean Paillusseau, d’une manière générale, ensuite, Jacques Barthélémy, plus spécifiquement en droit du travail.
Invitation à la lecture.
Entretien avec JEAN PAILLUSSEAU, professeur émérite (Rennes I), directeur honoraire du Centre de droit des affaires, avocat honoraire au barreau de Paris.
La Semaine Juridique, Édition générale : Comment l’entreprise est-elle apparue dans le droit français ?
Jean Paillusseau : Comme le montre Jacques Barthélémy, c’est par le droit du travail que l’entreprise est entrée dans le droit français. Pendant une bonne partie du XX e siècle, l’entreprise s’est identifiée dans la pensée de nombreux juristes à cette entité qu’il mettait en lumière.
Pourtant, elle apparaît aussi dans bien d’autres secteurs du droit. C’est l’entreprise que les textes européens
ont mise au centre du droit de la concurrence (Traité CEE, art. 85 et 86, désormais Traité UE, art. 101 et 102). Ce droit européen se diffusera dans les droits nationaux, dont le droit français, notamment par la voie des règlements et des directives.
En droit des faillites, où à la suite des travaux remarquables du doyen Houin qui affirmait : « … qu’une législation moderne de la faillite devrait faire place au besoin économique de permanence de l’entreprise » (V. Pour aller plus loin), des réformes successives conduiront à une révolution dans la conception de la faillite et de l’organisation des procédures. On est passé alors d’un droit des faillites à un droit des difficultés des entreprises. Depuis, il n’a cessé de s’adapter aux transformations des entreprises et de leur environnement économique et social. En droit monétaire et financier, que ce soit pour l’information de la caution (C. monét.fin., art. L. 313-22) ou en droit européen et en droit français pour la définition, par exemple, des établissements de crédit. En droit des sociétés, où elle est parfois confondue avec la société.
JCP G : Comment l’entreprise a-t-elle été appréhendée par les juristes ?
J. P. : Au XIX e et au début du XX e siècle, l’entreprise n’existe pas. Ou elle est souvent confondue avec le fonds de commerce…
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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck