EXTRAIT DE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 48 – 26 NOVEMBRE 2018
Edito
Vive la motivation des arrêts de cour d’assises !
Pascale Robert-Diard
Sous l’influence de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) et, notamment d’une condamnation de la France en 2013 dans l’affaire Maurice Agnelet, les cours d’assises ont désormais l’obligation de motiver leurs arrêts. L’article 365-1, alinéa 2, du CPP modifié par la loi du 10 août 2011 dispose désormais que « en cas de condamnation, la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises (…). » À cela s’ajoute, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018 et en attendant une nouvelle rédaction de l’article 365-1, l’obligation d’énoncer, dans la feuille de motivation, ce qui a déterminé la cour dans le choix de la peine prononcée.
Destinée à permettre à l’accusé « de bénéficier de garanties suffisantes de nature à écarter tout risque d’arbitraire et à lui permettre de comprendre les raisons de sa condamnation » , l’obligation de motivation peut comporter un revers pour les accusés en cas d’acquittement et le verdict de l’affaire Tron vient d’en apporter la démonstration.
Jeudi 15 novembre, la cour d’assises de Seine-Saint-Denis a acquitté le maire de Draveil et son ex adjointe pour l’ensemble des faits de viols en réunion, complicité de ces viols et agressions sexuelles qui leur étaient reprochés. Le parquet a fait appel. Dans cette affaire, les deux accusés démentaient l’existence même des scènes sexuelles rapportées par les deux plaignantes.
Télécharger l’article au format PDF
LA SEMAINE JURIDIQUE ÉDITION GÉNÉRALE
Le magazine scientifique du droit.
Votre revue sur tablette et smartphone inclus dans votre abonnement.
AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck