EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 48 – 26 NOVEMBRE 2018
LA SEMAINE DU DROIT LIBRES PROPOS
OUTRE-MER
Le droit à l’épreuve des réalités de l’outre-mer
Pour la reconnaissance d’un droit différencié ou girondisé
POINTS-CLÉS ➜ Dans sa décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a considéré que la forte proportion de personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière et le nombre croissant d’enfants nés de parents de nationalité étrangère constituent les « caractéristiques et contraintes particulières » prévues par l’article 73, alinéa 1 er , de la Constitution, permettant au législateur d’instaurer une différence de traitement ➜ De son côté la section de l’intérieur du Conseil d’État a, dans un avis n° 394925 du 5 juin 2018 sur une proposition de loi portant sur Mayotte, considéré également que les éléments fondant les mesures différenciées réclamées pour ce territoire relevaient de ces dispositions ➜ Pour donner suite à ce cheminement, la réforme constitutionnelle à venir pourrait consacrer l’existence d’un droit différencié pour l’outre-mer qui tiendrait compte de réalités atypiques.
La partie de la motivation de la décision du Conseil constitutionnel du 6 septembre 2018 concernant Mayotte (Cons. const., 6 sept. 2018, n° 2018-770 DC, Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie : JurisData n° 2018-015957) préc.) est passée inaperçue. Pourtant, elle a et aura une incidence directe dans les départements et régions d’outre-mer (DROM : dénomination issue de la réforme constitutionnelle de 2003) quant à l’application de l’article 73 de la Constitution face au principe constitutionnel d’égalité. Les dispositions différenciées du Code civil pour Mayotte issues de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (V. JCP G 2018, act., 976, Aperçu rapide V. Tchen) proviennent d’une proposition de loi n° 465 enregistrée au Sénat le 25 avril 2018, tendant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte les règles d’acquisition de la nationalité française par une personne née en France de parents étrangers, présentée par M. Thani Mohamed Soilihi, sénateur.
L’outre-mer français est éclaté en 13 territoires répondant à 4 catégories juridiques différentes. En premier lieu, on trouve 5 territoires régis par l’article 74 de la Constitution où s’applique le principe dit de la spécialité législative : Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française. En deuxième lieu, on trouve la Nouvelle-Calédonie qui n’est pas considérée comme une collectivité territoriale par le Conseil d’État ( CE, 13 déc. 2006, n° 279323 : Juris-Data n° 2006-071174 ; Lebon p. 561 ). Elle fait l’objet d’un Titre XIII dans la Constitution intitulé Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie. Conformément aux accords de Nouméa, les néocalédoniens se sont prononcés négativement le 4 novembre 2018, pour l’accession de ce territoire à la pleine souveraineté et à l’indépendance…
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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck