Statuts (formule développée)
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance dispense toutes les sociétés commerciales, quelle qu’en soit la forme, de l’obligation d’établir un rapport de gestion si elles répondent à la définition des petites entreprises (C. com., art. L. 232-1, IV modifié). Les statuts ont été mis à jour de ces nouvelles dispositions.
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