EXTRAIT DE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 50 – 10 DÉCEMBRE 2018
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA VIE DES IDÉES
L’ACTION DU MOIS
Codification civile et coopération juridique : un rendez-vous franco-chinois
Anthony Manwaring, magistrat de liaison – Ambassade de France en République populaire de Chine
Engagée en 2014 et déjà marquée par l’adoption de dispositions générales en 2016, la codification du droit civil chinois est entrée dans une nouvelle phase depuis la publication au mois de septembre 2018 de 6 livres soumis à la consultation publique et consacrés aux domaines suivants : propriété, contrats, droits de la personnalité, mariage et famille, successions, responsabilité délictuelle. Après plusieurs projets avortés (un projet de code civil avait été déposé à l’assemblée populaire nationale en 2002), les autorités chinoises semblent déterminées à se doter d’un code civil « adapté aux réalités chinoises du XXI e siècle ». Il s’agirait incontestablement d’un évènement majeur à plusieurs égards.
Au plan intérieur, en raison des avantages de la codification (rationalisation et qualité des normes, lisibilité et accessibilité du droit, prévisibilité et sécurité juridique) mais aussi parce que « le contenu du code civil englobe tout aspect de la vie sociale » (Wang Liming et Zhou Youjun, Avancées et défauts des dispositions générales du code civil chinois : Courrier du centre sino-français de formations et d’échanges notariaux et juridiques à Shanghai, n° 62) et reflète donc les arbitrages politiques auxquels le législateur procède entre intérêts contradictoires.
L’adoption d’un code civil chinois aurait également un retentissement international certain : inspiré – via le Japon – du droit allemand et s’inscrivant donc plutôt dans la sphère continentale, le droit chinois n’est pas pour autant exempt d’une influence anglo-saxonne qui se fait notamment sentir en matière commerciale. De ce point de vue, un code civil contribuerait à maintenir la Chine dans une tradition continentale ce qui, eu égard tant à son poids qu’à son influence croissante sur la scène internationale, n’est pas neutre à l’heure de la « mondialisation juridique » et de la « concurrence des droits »…
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LA SEMAINE JURIDIQUE ÉDITION GÉNÉRALE
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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck