EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE – N° 49 – 7 DÉCEMBRE 2018
LOGEMENT
Baux, copropriété : que change la loi Élan ?
La conception du projet de loi Élan remonte au lancement d’une consultation auprès des principaux acteurs des secteurs du logement, de la construction et de l’aménagement à l’été 2017. Un dialogue ouvert avec l’objectif de faire remonter les besoins et les propositions des participants. Achevée le 10 septembre 2017, cette consultation a permis de recueillir quelque 1 200 suggestions. Le 20 septembre 2017, le ministre de la Cohésion des territoires avait dévoilé les contours du futur projet de loi Élan lors de la présentation de la Stratégie logement du Gouvernement. Cette stratégie a été à l’origine du projet de loi Élan, présenté en Conseil des ministres le mercredi 4 avril 2018. Le projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale le mardi 12 juin. Il est ensuite allé en première lecture au Sénat, qui l’a adopté le 25 juillet. Le 19 septembre, le projet de loi Élan a fait l’objet d’une adoption en Commission mixte paritaire, composée de députés et de sénateurs, avant son adoption définitive par l’Assemblée nationale le 3 octobre et par le Sénat le 16 octobre. Déféré au Conseil constitutionnel, celui-ci l’a en grande partie validé, par une décision du 15 novembre 2018. La loi Élan a été publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018, ce qui a permis à une partie de ses dispositions d’entrer en vigueur.
Son accueil par les professionnels est mitigé. Par exemple, la Fnaim regrette la censure de certaines dispositions par le Conseil constitutionnel, notamment les articles 147, 155 ou 200 qui prévoyaient d’exempter les propriétaires de fournir des diagnostics techniques pour une location saisonnière, la révision quinquennale de la liste de charges récupérables par le bailleur, ou la gratuité du permis de louer. Elle « regrette vivement que certains articles essentiels au monde de l’immobilier aient ainsi été rejetés. Pourtant, plusieurs de ces articles apportaient des réponses concrètes, et attendues, par les professionnels ». Certains promoteurs immobiliers font également état de leur déception. Le président-directeur général de Nexity, par une lettre ouverte au président de la République et au Premier ministre appelle à « un vrai plan logement »… « Vous nous aviez promis un véritable choc de l’offre, plus de logements moins chers. Le compte n’y est pas ». Il appelle à améliorer la fiscalité et le prix du foncier pour espérer une véritable baisse des prix du logement.
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