EXTRAIT DE LA REVUE CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS – N° 1 – JANVIER 2019
Entretien avec Laure Bédier, DAJ des ministères économiques et financiers
Entretien avec Laure BÉDIER, directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers
réalisé par Gabriel ECKERT, professeur, directeur de Sciences Po Strasbourg et de la revue Contrats et Marchés publics et Marion UBAUD-BERGERON, professeur à l’université de Montpellier, membre du Comité de rédaction de la revue Contrats et Marchés publics.
À quels objectifs répond la rédaction du nouveau Code de la commande publique ?
Le Code de la commande publique regroupe et organise les règles relatives aux marchés publics et des contrats de concession dans l’objectif de rendre plus accessibles des règles souvent considérées comme complexes. Le code rassemble, de manière ambitieuse et aussi largement que possible, l’ensemble des dispositions régissant tant la préparation et la passation que l’exécution des contrats de la commande publique, y compris la résolution amiable des différends, qui figuraient jusqu’ici dans des textes épars. Ce sont plus de trente textes qui se trouvent ainsi codifiés pour que l’acheteur puisse bénéficier d’un unique outil de référence. Véritable « boîte à outils », ce nouveau code est la garantie d’une commande publique plus simple et plus lisible et permettra, j’en suis convaincue, aux entreprises françaises, et notamment aux PME, de saisir pleinement les nombreuses opportunités économiques offertes par les besoins de l’État, des collectivités territoriales et des entreprises publiques. Il contribuera ainsi à garantir l’accès et l’efficacité de la commande publique qui représente près de 8 % du PIB et sera à ce titre un fort levier de croissance pour l’économie.
Quelles sont les principales modifications et innovations apportées par le nouveau Code de la commande publique ?
L’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 autorise le Gouvernement à procéder à une codification des règles de la commande publique à droit constant, sous réserve toutefois des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification. Dans ce cadre, l’exercice de codification a surtout permis d’affirmer l’unité du droit de la commande publique grâce notamment au titre préliminaire du code qui pose les principes communs aux contrats de la commande publique. De même, le code procède, pour les marchés publics, à une consolidation inédite des règles d’exécution. Là où jusqu’alors l’acheteur devait successivement se référer aux textes entrés en vigueur le 1er avril 2016, à la loi relative aux délais de paiement et à son décret d’application et à la loi relative à la sous-traitance, par exemple, le code constitue désormais le seul outil de référence opérationnel. Mais même en matière de passation, le code apporte plusieurs précisions. Pour n’en citer qu’une, il consacre les techniques d’achat favorisant ainsi une approche plus économique de l’achat public. En outre, comme l’habilitation l’y autorisait, certaines règles jurisprudentielles parmi les plus importantes sont codifiées, règles concernant notamment le régime des biens d’une concession de service public ou de travaux en fin de contrat ou encore la définition d’une offre anormalement basse.
En quoi le Code de la commande publique facilite-t-il l’activité des acheteurs publics et des opérateurs économiques ?
Le Code de la commande publique, dans sa structuration comme dans son contenu, a pour ambition de faciliter l’activité des acheteurs, autorités concédantes et opérateurs économiques qui ne sont pas tous des professionnels du droit. Le plan en trois parties retenu est organisé autour de la division cardinale entre les marchés publics (deuxième partie) et les concessions (troisième partie), précédée d’un titre préliminaire et d’une première partie consacrée aux définitions et au champ d’application du code. Cette organisation par type de contrat se décline ensuite en une organisation chronologique allant de la préparation du contrat jusqu’à son exécution. La structuration ainsi retenue permettra de guider au mieux l’usager du code dans la recherche des dispositions dont il aura besoin. Elle a d’ailleurs été conçue pour l’usager et avec lui. L’élaboration de ce code repose en effet sur l’association de l’ensemble des parties prenantes dès l’engagement du chantier de codification. Fédérations professionnelles et associations d’acheteurs, pour ne citer qu’elles, ont été étroitement associées au chantier, en particulier pour l’élaboration de l’architecture de ce code, qui se veut la plus opérationnelle possible…
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AUTEUR(S) : Gabriel Eckert, Pierre Soler-Couteaux