Certains objets connectés permettent notamment la collecte de données de géolocalisation. On appelle géolocalisation l’ensemble des techniques permettant de localiser en continu un objet comme un téléphone portable ou un véhicule, sur lequel une balise a préalablement été posée. Encore récemment la géolocalisation était limitée à quelques objets. La multiplication du nombre et types d’objets connectés (téléphones, bracelets électroniques, montres, puces RFID, application de géolocalisation sur Internet, passe Navigo, etc.) permettent désormais sa généralisation.

Géolocalisation et droit de la défense ?

La technique de géolocalisation peut être utilisé dans le cadre de la lutte contre la délinquance, celle-ci est encadrée par le Code de procédure pénale, puisque depuis mars 2014 un chapitre entier traite de ce sujet. L’article 230-32 premier article de ce nouveau chapitre,  dispose qu’ « il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l’ensemble du territoire national, d’une personne, à l’insu de celle-ci, d’un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, si cette opération est exigée par les nécessités :
1° D’une enquête ou d’une instruction relative à un délit prévu au livre II ou aux articles 434-6 et 434-27 du Code pénal, puni d’un emprisonnement d’au moins trois ans ; 2° D’une enquête ou d’une instruction relative à un crime ou à un délit, à l’exception de ceux mentionnés au 1° du présent article, puni d’un emprisonnement d’au moins cinq ans ; 3° D’une procédure d’enquête ou d’instruction de recherche des causes de la mort ou de la disparition prévue aux articles 74, 74-1 et 80-4 ; 4° D’une procédure de recherche d’une personne en fuite prévue à l’article 74-2.
La géolocalisation est mise en place par l’officier de police judiciaire ou, sous sa responsabilité, par l’agent de police judiciaire, ou prescrite sur réquisitions de l’officier de police judiciaire, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent chapitre. »

On note que l’article. 230-41 permet à la personne mise en examen ou au témoin assisté de contester les opérations de géolocalisation irrégulières.

Géolocalisation et droit du salarié

L’employeur qui souhaite mettre en place un dispositif de géolocalisation au sein de son entreprise se doit d’informer et consulter les représentants du personnel. L’article L. 2323-13 du Code du travail dispose que « le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à tout projet important d’introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d’avoir des conséquences sur l’emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail. » Par ailleurs, l’article L. 2323-32, alinéa 3 du Code du travail précise qu’« il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l’entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci. » 

Par ailleurs, « aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. » (C. trav., art. L. 1222-4).

En complément une délibération de la Cnil du 16 mars 2006 encadre la mise en œuvre de dispositifs destinés à géolocaliser les véhicules automobiles utilisés par les employés d’un organisme privé ou public. Car la loi « Informatique et libertés » s’applique aussi à la géolocalisation. Pour exemple, la cour d’appel de Lyon a récemment condamné le détournement de finalité d’un système de géolocalisation des salariés par une entreprise (CA Lyon, 13 mars 2013).

Source : Myriam Quéméner, magistrat, avocat général près la cour d’appel de Versailles.

 http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/dossier/travail/FICHETRAVAIL_GEOLOCALISATION.pdf