EXTRAIT DE LA REVUE DROIT DE LA FAMILLE – N° 4 – AVRIL 2019

Obligation d’entretien

Coup d’arrêt à la déjudiciarisation : pas de pouvoir de révision pour les directeurs des CAF

Hugues FULCHIRON, professeur à l’université Jean Moulin Lyon 3, directeur du Centre de droit de la famille

1 – Sur la lancée de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 qui accordait au directeur des CAF le pouvoir de donner force exécutoire aux accords par lesquels les parents fixent (hors divorce), le montant de leur contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (CSS, art. L. 582-2), le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour  la justice entendait reconnaître à ceux-ci la faculté de réviser le montant de cette contribution. Présentée comme une mesure destinée simplement à alléger la tâche du juge (170 000 demandes porteraient annuellement sur une modification des conditions de vie de l’enfant (résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement et surtout pension alimentaire) et à permettre aux parents d’obtenir plus rapidement un titre exécutoire (la durée moyenne des procédures serait d’au moins 6 mois), tout en évitant qu’une judiciarisation inutile n’envenime la situation, la proposition constituait en réalité une innovation majeure (quand bien même elle n’aurait été qu’expérimentale) puisqu’elle donnait au directeur des CAF un pouvoir de décision.

2 – Certes, ce pouvoir était strictement encadré par la loi et ne se serait exercé que sur la base de barèmes fixés au niveau national. Il n’empêche : une partie des compétences du juge aurait été transférée à un organisme de droit privé. Les parlementaires de l’opposition ne s’y trompèrent pas, qui soumirent l’article 7 au Conseil constitutionnel. Celui-ci déclara le texte contraire à la Constitution.

3 – Les raisons de cette censure s’expliquent tant par les conditions  que  par  les modalités de mise en oeuvre du dispositif envisagé.

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AUTEUR(S) : Bernard Beignier, Jean-René Binet, Hugues Fulchiron, Marc Nicod