EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 16 – 22 AVRIL 2019
LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
HUISSIERS DE JUSTICE
« Nous voulions avant tout apporter des réponses concrètes aux femmes les plus fragilisées »
3 questions à Astrid Desagneaux, présidente de l’Association Femmes huissiers de justice de France
L’Association Femmes huissiers de justice de France a décidé en octobre 2018 d’offrir 5 000 actes gratuits par an aux femmes victimes de violences conjugales. Retour sur cette initiative avec la présidente de l’association.
Pouvez- vous nous présenter l’Association Femmes huissiers de justice de France ?
J’ai créé cette association en 2010 ; elle regroupe plus de 500 femmes huissiers de justice sur les 1000 femmes huissiers en France. Mon association a 2 objectifs : le premier est de promouvoir, intégrer et faire évoluer la femme huissier de justice en lui donnant un accès facilité aux fonctions de représentativité afin d’obtenir une parité dans les organes de tutelle de la profession, promouvoir la mixité et dynamiser le rôle des femmes dans la profession ; le second est de faire évoluer l’image de notre profession, avec notamment la possibilité qu’ont les huissiers de justice à procéder aux recouvrements des pensions, ce volet de notre profession étant totalement inconnu. Mon association a, par ailleurs, créé l’assurance maternité pour les femmes huissiers de justice ; elle oeuvre aussi pour l’influence de la profession au niveau européen. Nous avons également signé des partenariats avec le Congo et le Cameroun en 2016. Depuis son élection, le Président Emmanuel Macron a fait de l’égalité Homme / Femmes la grande cause nationale de son quinquennat, et Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’état auprès du premier Ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations a présenté un projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles. Il me semble que notre association peut apporter sa pierre à l’édifice de la lutte des violences faites aux femmes. C’est la raison pour laquelle nous avons créé la grande opération « 5 000 actes gratuits pour les violences faites aux femmes ».
En quoi consiste l’opération « 5 000 actes gratuits par an aux femmes victimes de violences conjugales » ?
L’intervention de l’huissier de justice dans les conflits familiaux est fréquente. Le renforcement de la valeur probante des constats d’huissiers par la récente loi dite « Loi Béteille » amplifie l’intérêt du recours au mode de preuve incontestable que constitue le constat d’huissier. Ce que nous voulions avant tout, c’est apporter des réponses concrètes aux femmes les plus fragilisées. Les mécanismes de violence conjugale, dont notamment le phénomène d’emprise, rendent celles qui vivent sous cette tyrannie très
isolées. C’est la raison pour laquelle l’Association Femmes huissiers de justice de France a décidé de mettre en place la gratuité pour certaines prestations. Cette mesure est dédiée aux femmes ayant des ressources limitées ou qui ne peuvent pas bénéficier de l’aide juridictionnelle. Les femmes peuvent adresser un email à afhj.fnsf@scp-desagneaux.com. L’association s’engage à renvoyer une réponse concrète, et ce dans les 24 heures, vers un huissier, membre de l’association, proposant ces prestations gratuites. Cette opération « offrir la gratuité de 5 000 actes par an et sur tout le territoire » s’inscrit pleinement dans la lutte contre les violences faites aux femmes et a déjà reçu le vif soutien du président de la République ainsi que celui de la garde des Sceaux.
C’est bien pour répondre à un besoin de protection et de prise en charge des femmes maltraitées que l’Association a ciblé ses prestations : retranscription de SMS et de mails (mot pour mot) avec la rédaction de procès verbaux ; constats de violences ou de dégradation de domicile conjugal ; recouvrement de pensions alimentaires ; constat de non-présentation d’enfants à l’issue d’un droit de visite ou de vacances ; sommation de restitution de documents administratifs ; délivrance des documents nécessaires aux procédures d’urgence (par ex : assignation à jour fixe pour les OP et citations en référé) en attendant l’aide juridictionnelle.
Pour proposer et concrétiser des orientations mutuelles d’actions conjointes d’accompagnements pour les femmes qui le souhaitent, l’Association Femmes huissiers de justice et la Fédération Solidarité femmes ont signé, en mars 2018, un partenariat. Il permet à l’association de proposer, via les huissiers membres, des prestations gratuites pour les femmes suivies dans les associations Solidarité femmes régionales et locales…
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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck