EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE – N° 51-52 – 21 DÉCEMBRE 2018
Loi Élan : les dispositions fiscales intéressant les notaires
Comme souvent, les lois monumentales – 234 articles pour la loi Élan – contiennent des mesures fiscales qu’il est important de déceler et faire connaître.
Étude rédigée par : Frédéric Versailles, fiscaliste
1 – Seront exposés successivement l’abaissement temporaire de la contribution de sécurité immobilière – CSI – pour les fusions entre bailleurs sociaux (1), l’extension du dispositif « Cosse » à la zone C (2) et l’aggravation de la fiscalité pour les « marchands de sommeil » (3).
- Contribution de sécurité immobilière : abaissement temporaire du taux pour les fusions entre bailleurs sociaux (L., art. 87. – Projet de loi, art. 27 bis)
2 – Aux termes de l’article 881 L du CGI, les formalités hypothécaires pour lesquelles il est perçu une contribution de sécurité immobilière proportionnelle donnent lieu à la perception d’une contribution réduite de moitié, sous réserve des dispositions de l’article 881 M, soit un taux effectif de 0,05 % lorsqu’elles intéressent plus particulièrement les organismes d’habitation à loyer modéré indiqués à l’article L. 411-2 du Code de la construction et de l’habitation et les autres organismes et collectivités visées aux articles L. 432-1 à L. 432-4 et L. 472-1-1 du même code. Il ressort des débats parlementaires que même réduite de moitié, l’application de la CSI aux mouvements de restructuration du secteur HLM est susceptible de freiner les fusions et de faire peser sur les organismes HLM une charge financière excessive, alors même que ces restructurations sont encouragées par les pouvoirs publics.
3 – Le législateur a ainsi pris le parti d’un taux exceptionnel de 0,01 % qui sera applicable jusqu’au 31 décembre 2021 pour les opérations de fusions et d’apports de patrimoine entre bailleurs sociaux.
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AUTEUR(S) : Conseil scientifique : Ch. Blanchard, H. Bosse-Platière, C. Brenner, G. Durand-Pasquier, M. Julienne, L. Leveneur, M. Mekki, P. Murat, S. Piedelièvre, Ph. Pierre, F. Terré. Comité d’experts : D. Boulanger, M.-F. Zampiero Bouquemont, E. Clerget, F. Collard