EXTRAIT DE LA REVUE CONSTRUCTION – URBANISME – N° 1 – JANVIER 2019

Le contentieux des autorisations d’urbanisme après la loi ÉLAN

David GILLIG, avocat au barreau de Starsbourg, avocat associé du Cabinet SOLER-COUTEAUX & ASSOCIÉS, chargé d’enseignement à la faculté de droit de Strasbourg

Moins de 5 ans après la dernière réforme du contentieux des autorisations d’urbanisme résultant de l’ordonnance du 18 juillet 2013 et du décret du 1er octobre 2013, le Gouvernement a décidé de prendre de nouvelles mesures d’une ampleur jusque-là inégalée. Après l’adoption du décret du 17 juillet 2018 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l’urbanisme, il a proposé aux parlementaires de modifier en profondeur certaines des dispositions contenues dans le livre VI de la partie législative du Code de l’urbanisme relatives au contentieux de l’urbanisme. La loi ÉLAN répond aux objectifs poursuivis par les pouvoirs publics. Ses dispositions améliorent la sécurité juridique des bénéficiaires des autorisations d’urbanisme.

1 – Le contentieux des autorisations d’urbanisme a fait l’objet de plusieurs réformes depuis 1994. Il s’est agi de mieux encadrer juridiquement les procédures devant le juge administratif et de sécuriser davantage les bénéficiaires d’autorisations confrontés à un renchérissement du coût des opérations en cas de recours, voire à l’impossibilité de les concrétiser. Comme celles qui l’ont précédée, la réforme issue de la loi ÉLAN s’inspire très largement de propositions formulées par un groupe de travail constitué à la demande du Gouvernement. L’objectif poursuivi est d’améliorer la sécurité juridique des titulaires d’autorisations d’urbanisme. Plusieurs mesures législatives et réglementaires ont été prises depuis près de 25 ans,mais elles ont été considérées comme n’étant pas suffisantes pour pallier « les risques de dérives du contentieux de l’urbanisme ». C’est dans ce contexte qu’un groupe de travail présidé par Mme Christine Maugüé a été chargé, par le ministre de la Cohésion des territoires, d’évaluer les dispositions existantes en termes de lutte contre les recours abusifs et de formuler des propositions de dispositions complémentaires d’amélioration.

2 – Le rapport établi par ce groupe de travail a été remis au ministre le 11 janvier 2018. Il comporte une trentaine de propositions de nature réglementaire et législatives, qui sont relatives aux quatre thématiques suivantes :

• la réduction des délais de jugement des recours contre les autorisations d’urbanisme ;
• la consolidation des autorisations d’urbanisme existantes ;
• l’accroissement de la stabilité juridique des constructions achevées ;
• l’amélioration de la sanction des recours abusifs.

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AUTEUR(S) : Patrice Cornille, Xavier Couton, Neyla Gonzalez-Gharbi, Marie-Laure Pagès-de Varenne, Hugues Perinet-Marquet, Laetitia Santoni, Christophe Sizaire