EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ENTREPRISE ET AFFAIRES – N° 17-18 – 25 AVRIL 2019
INFRACTIONS ÉCONOMIQUES
Le guide de « La fonction conformité anticorruption dans l’entreprise » publié par l’Agence française anticorruption (AFA) fera date. Pour la première fois une autorité publique définit le positionnement et les moyens dont doit disposer la fonction conformité dans l’entreprise tant pour l’anticorruption que pour d’autres domaines de la conformité. Le guide doit permettre aux organisations concernées de vérifier si les moyens qu’elles ont consentis à leur propre fonction conformité sont à la hauteur des requis exprimés par l’AFA.
La fonction conformité anticorruption dans l’organisation selon l’Agence française anticorruption
Etude rédigée par Wafa Ayed et Franck Verdun
Wafa Ayed est avocate, docteur en droit privé et sciences criminelles ; Franck Verdun est avocat associé, Verdun Verniole avocats
1 – Aux termes de l’article 1er de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite Sapin 21, l’Agence française anticorruption (AFA) a pour mission d’aider toutes les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les atteintes à la probité. Or, les activités d’appui et de contrôle de l’AFA ont fait apparaître la nécessité d’aider les instances dirigeantes des entreprises concernées à structurer en leur sein la fonction conformité anticorruption. C’est dans ce sens que l’AFA a publié le 4 février 2019, en ligne, la version 1 du guide pratique intitulé « La fonction conformité anticorruption dans l’entreprise », qui fait partie intégrante, selon l’AFA, du « référentiel anticorruption ». Bien qu’intégré au référentiel anticorruption au même titre que la loi, le guide, comme les recommandations, n’a pas de valeur obligatoire, mais il constitue, à n’en pas douter, le standard de référence sur lequel s’appuie le contrôle.
2 – Le guide est inspiré « de l’expérience tirée des activités d’appui et de contrôle », « il vise à aider les dirigeants d’entreprise à structurer une fonction conformité intégrée et efficace, le cas échéant compétente dans plusieurs domaines de la conformité ». L’AFA nous avertit donc d’emblée de son ambition. Le guide a pour objectif de définir, à l’attention des dirigeants d’entreprise, une fonction conformité qui doit, en premier lieu, assurer l’efficience du programme de conformité anticorruption prévu par l’article 17 de la loi Sapin 2, et, en deuxième lieu, intervenir « dans plusieurs domaines de la conformité », quand la loi n’a pas prévu de dispositif particulier à l’instar du DPD dans le cadre du RGPD. Au-delà de l’objectif pratique « d’aider les instances dirigeantes à structurer une fonction conformité intégrée et efficace », il doit être souligné que, pour la première fois à notre connaissance, une autorité publique vient définir comment doit s’organiser une fonction interne à l’entreprise, « nonobstant », précise l’AFA, « la responsabilité et la liberté de gestion reconnue à chaque organisation ». Elle le fait, comme nous le verrons, avec une minutie qui n’était ni annoncée par l’article 17 de la loi Sapin 2 (lequel est muet sur la fonction d’un responsable de la conformité), ni même par les recommandations de l’AFA. Celles-ci ne prévoyaient en effet la recommandation pour l’instance dirigeante que de « désigner un responsable de la conformité, chargé de piloter le déploiement, la mise en oeuvre, l’évaluation et l’actualisation des programmes de conformité anticorruption, en étroite coopération avec les parties prenantes de l’organisation ».
LA SEMAINE JURIDIQUE – ENTREPRISE ET AFFAIRES
L’hebdomadaire des juristes d’affaires.
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AUTEUR(S) : Julie Klein, Tristan Azzi,Martine Behar-Touchais, Florence Deboissy, Bruno Dondero, Antoine Gaudemet, Dominique Legeais, François-Xavier Lucas, Vincent Malassigné, Philippe Pétel, Christophe Roquilly, Christophe Seraglini, Frédéric Stasiak et Bernard Teys