EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ENTREPRISE ET AFFAIRES – N° 19 – 9 MAI 2019
Quelle refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce après l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ?
Muriel Chagny agrégée des facultés de droit, directeur du master de droit de la concurrence et des contrats (Paris-Saclay), rapporteur général de l’AFEC
POINTS-CLÉS ➜ L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées a été publiée au Journal officiel du 25 avril 2019 ➜ Cette réforme est d’ampleur variable quant à la transparence dans les relations commerciales : de la simple réorganisation en matière de délais de paiement à l’innovation portant sur le formalisme des conventions écrites par exemple ➜ Elle poursuit des objectifs variés quant au droit des pratiques commerciales déloyales : contrôle des déséquilibres contractuels, réduction du contentieux en matière de rupture brutale.
Évoquée à l’occasion du colloque célébrant les 30 ans de l’ordonnance du 1er décembre 1986 (Ord. n° 86-1243, 1er déc. 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence : JO 9 déc. 1986, p. 14765. – Le droit français de la concurrence, trente ans après l’ordonnance du 1er décembre 1986 : rétrospectives et perspectives, dir. C. Arens. M. Chagny et J.-L. Fourgoux : Actes du colloque du 1er décembre 2016 coorganisé par la cour d’appel de Paris, l’AFEC et le master Concurrence contrats (Paris-Saclay), LGDJ 2017) et des Entretiens de la concurrence (M. Chagny, Vers un droit unifié et réformé des pratiques commerciales déloyales, in Loyauté, droit de la concurrence et juge de droit commun : nouveaux développements, nouvelles perspectives : RLC 2017/11, n° spéc.), au coeur des travaux de l’Association française d’étude de la concurrence (AFEC, Observations sur les évolutions souhaitables en matière de pratiques restrictives de concurrence visées au Titre IV du livre IV du Code de commerce, 18 sept. 2017 : rapport prolongé par des propositions de textes) et du Club des juristes (Pour une réforme du droit de la concurrence, Rapport du Club des juristes, Groupe de travail sous la présidence de G. Canivet et F. Jenny, janv. 2018, spéc. p. 120 et s. et p. 143 et s.), la refonte du très décrié titre IV du livre IV du Code de commerce s’achève (au moins provisoirement car il conviendra de procéder à la transposition de la directive 2019/633 du 17 avril 2019, V. PE et Cons. UE, dir. 2019/633, 17 avr. 2019, sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire : JOUE n° L 111, 25 avr. 2019, p. 59 ; JCP E 2019, act. 316) avec l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 (Ord. n° 2019-359, 24 avr. 2019, portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées : JO 25 avr. 2019, texte n° 16) qui, c’est le premier effet visible, entraîne une renumérotation de l’ensemble des textes.
En dehors du chapitre préliminaire, relatif à la Commission d’examen des pratiques commerciales, conservé en l’état, le titre IV se compose désormais de trois chapitres : ceux consacrés à « la transparence dans la relation commerciale » et aux « pratiques commerciales déloyales entre entreprises » paraissent constituer une sorte de droit commun, tandis que le dernier rassemble des « dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ». Cette dissociation, opérée à des fins de clarification, apparaît d’autant plus opportune que les dispositions sectorielles devraient être étoffées avec la transposition à venir de la directive sur les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire (PE et Cons. UE, dir. 2019/633, 17 avr. 2019, préc.). Parmi les quatre textes du chapitre III, un seul innove, requérant que les conditions générales de vente et conventions écrites fassent référence aux indicateurs définis dans le Code rural et de la pêche maritime et explicitent la façon dont il en est tenu compte pour la détermination du prix (C. com., art. L. 443-4).
LA SEMAINE JURIDIQUE – ENTREPRISE ET AFFAIRES
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AUTEUR(S) : Julie Klein, Tristan Azzi,Martine Behar-Touchais, Florence Deboissy, Bruno Dondero, Antoine Gaudemet, Dominique Legeais, François-Xavier Lucas, Vincent Malassigné, Philippe Pétel, Christophe Roquilly, Christophe Seraglini, Frédéric Stasiak et Bernard Teys