EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ENTREPRISE ET AFFAIRES – N° 19 – 9 MAI 2019

Mais qu’est-ce que la personnalité morale ?

Etude réalisé par Jean Paillusseau

Jean Paillusseau est professeur émérite à l’université de Rennes I, directeur honoraire du Centre de droit des affaires, avocat honoraire au barreau de Paris

1 – La personnalité morale est, dit-on, la personnalisation d’un groupement de personnes ou celle d’un « groupement de biens ». Or, plus de la moitié des sociétés créées en France en 2017 sont des sociétés unipersonnelles. Comment pourrait-on continuer à soutenir que la personnalité morale est la personnalisation d’un groupement de personnes ? Pourquoi la Cour de cassation décide-t-elle qu’une décision, prise à l’unanimité des associés dans une société civile, peut être contraire à son intérêt social ? Comment, dans le projet de loi Pacte, peut-on affirmer que la société est constituée dans l’intérêt commun des associés et ajouter qu’elle doit être gérée dans son intérêt social ? Comment peut-on considérer les fondations comme de simples « groupements de biens » ou « masses de biens » ? Mais, si la personnalité morale n’est pas la personnalisation d’un groupement de personnes, ou celle d’un groupement de biens, qu’est elle ? Quelle est sa raison d’être ? La réponse est simple : pour la société par exemple, qu’elle soit commerciale, civile, coopérative, à mission… la personnalité morale est et n’est rien d’autre que la personnalisation juridique de l’exercice de ses activités pour réaliser son but ; pour la fondation, elle est, de la même manière, la personnalisation de l’action qu’elle conduit pour réaliser son but particulier. La réponse est la même pour toutes les entités dotées de la personnalité morale : syndicats, associations, etc. Cette approche permet de mieux appréhender l’évolution du droit actuel. Elle permet, par exemple, de comprendre pourquoi on peut, à la fois, affirmer que la société est constituée dans l’intérêt des associés et gérée dans son propre intérêt.

2 – La personnalité juridique est l’une des notions fondamentales du droit. C’est une technique juridique qui consiste à considérer, sous certaines conditions et dans certaines limites, une entité – dont il convient de définir la nature – comme une personne juridique, un sujet de droit, lui permettant ainsi de « vivre la vie juridique », c’est-à-dire d’avoir une identité, une nationalité, d’être titulaire de droits, d’exercer des activités, d’être assujettie à des obligations et d’avoir un patrimoine. La notion même de personnalité morale ne doit pas être confondue avec les différentes formes d’organisations juridiques – entités qui peuvent en jouir : sociétés, associations, fondations, GIE, GEIE, syndicats, comité social et économique… Ces organisations juridiques ont des buts, des objets et des organisations qui leur sont particuliers…

LA SEMAINE JURIDIQUE – ENTREPRISE ET AFFAIRES

L’hebdomadaire des juristes d’affaires.

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AUTEUR(S) : Julie Klein, Tristan Azzi,Martine Behar-Touchais, Florence Deboissy, Bruno Dondero, Antoine Gaudemet, Dominique Legeais, François-Xavier Lucas, Vincent Malassigné, Philippe Pétel, Christophe Roquilly, Christophe Seraglini, Frédéric Stasiak et Bernard Teys