La directive sur le droit d’auteur est publiée
SOURCE : PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/790, 17 avr. 2019 : JOUE L130 17 mai 2019
La directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique a été publiée au JOUE du 17 mai 2019. Elle modifie la directive concernant la protection juridique des bases de données (PE et Cons. UE, dir. 96/9/CE, 11 mars 1996) et la directive sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (PE et Cons. UE, dir. 2001/29/CE, 22 mai 2001). Elle « fixe des règles visant à poursuivre l’harmonisation du droit de l’Union applicable au droit d’auteur et aux droits voisins dans le cadre du marché intérieur, en tenant compte, en particulier, des utilisations numériques et transfrontières des contenus protégés. Elle fixe également des règles relatives aux exceptions et limitations au droit d’auteur et aux droits voisins, à la facilitation des licences, ainsi que des règles destinées à assurer le bon fonctionnement du marché pour l’exploitation des œuvres et autres objets protégés ».
Pour rappel, la nouvelle directive sur le droit d’auteur crée un droit voisin des éditeurs et agences de presse, met en place une nouvelle responsabilité des hébergeurs, fixe de nouvelles exceptions au droit d’auteur, instaure de nouvelles mesures relatives à la rémunération des auteurs et contient des dispositions relatives aux œuvres indisponibles.
Les États membres ont jusqu’au 7 juin 2021 pour transposer la directive en droit interne.
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