EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION SOCIALE N° 16. 23 AVRIL 2019
Loi de programmation de la justice 2018-2022, quelques aspects de droit du travail
POINTS-CLÉS ➤ La loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice procède à quelques aménagements des règles de procédure en matière de contentieux du travail ➤ Le recours au médiateur est possible à toutes les étapes de la procédure, y compris en référé ➤ La représentation
obligatoire des parties par avocat devant le tribunal judiciaire dans les contentieux relatifs aux élections professionnelles est imposée dans des conditions devant être fixées par décret ➤Un pouvoir spécial sera requis pour les non-avocats devant le BCO, les autorisant à concilier au nom et pour le compte du mandant et à prendre part aux mesures d’orientation ➤ À compter du 1er janvier 2020, certains contentieux de droit du travail seront portés devant les « tribunaux judiciaires » comme l’interprétation des accords collectifs, certains litiges relatifs au droit des conflits collectifs ou au contentieux électoral ➤ À compter du 1er janvier 2020 la procédure de saisie des rémunérations ne relèvera plus de la compétence du tribunal d’instance mais de celle du juge de l’exécution.
Thibault Lahalle, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’université Paris-Est
Contexte juridique. – La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation de la justice 2018-2022, publiée au journal officiel du 24 mars 2019 s’inscrit dans le sillage des textes votés ces dernières années visant à réformer le contentieux social qui, en moins de quatre ans, aura été profondément remanié : loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques complétée par son décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail ; ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud’hommes suivie d’un décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relative à cette même désignation ; loin° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail,à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ; ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Objectifs. – Ce faisant, par la loi commentée, le gouvernement aspire à la modernisation de la justice en renforçant son accessibilité et sa qualité pour les justiciables,tout en améliorant le quotidien des professionnels du droit.
Outre des moyens matériels et financiers de prime abord conséquents 1, le législateur réforme de manière plus ou moins importante la procédure pénale (possibilité de porter plainte en ligne et de constituer partie civile par voie dématérialisée ; développement de l’amende forfaitaire délictuelle à de nouveaux délits ; expérimentation d’un tribunal criminel départemental en premier ressort pour juger de certains crimes), le droit de la famille et des incapacités (Dr. famille 1019, n° 4, dossier spécial), le droit administratif, celui de la sécurité sociale et aborde quelques aspects du droit du travail : développement de la médiation (1) ; évolution des règles en matière de représentation devant le conseil de prud’hommes (2) ; précisions relatives à la publication des décisions (3) ; fusion des tribunaux d’instance et de grande instance avec des conséquences patentes en droit du travail (4) ; procédure de saisie sur rémunérations (5)…
LA SEMAINE JURIDIQUE – SOCIAL
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AUTEUR(S) : Bernard Teyssié, Jean-Denis Combrexelle, Jean-Yves Frouin, François Favennec-Héry, Bernard Gauriau, Pierre-Yves Verkindt