[Etude] Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : aspects divers

EXTRAIT DE LA REVUE PROCÉDURES-N° 4 – AVRIL 2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : aspects divers

Christian LAPORTE, avocat honoraire

La loi volumineuse, en attente de publication, va bouleverser un grand nombre de domaines du droit ; les praticiens auront, sauf pour certains textes, quelques mois pour appréhender les dispositions nouvelles, les dates d’entrée en vigueur étant souvent différées.

1 – Cette étude était sous presse au moment de la promulgation de la loi.
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice – dite « loi Belloubet » – a été votée en dernière lecture à l’Assemblée nationale le 18 février 2019. Une déclaration de saisine n° 2019-778 DC du Conseil constitutionnel a été formée dès le 21 février 2019 ; une fois la décision rendue, la loi sera promulguée au Journal officiel. Il a paru utile d’informer immédiatement les praticiens du contenu de la loi tant sont nombreux les domaines du droit impactés par la loi nouvelle. Le présent aperçu rapide ne se veut nullement exhaustif. Un numéro complet de la revue Procédures sera consacré à cette loi dont les rubriques seront rédigées par ses auteurs spécialisés. La loi, rédigée sur 256 pages en ce compris le rapport qui lui est annexé, contient pas moins de 110 articles. Le titre premier de la loi contient des dispositions relatives aux objectifs de la justice et à la programmation financière, qui ne seront pas abordées ici. La présentation rapide proposée suit généralement, sans originalité, l’ordre des articles de loi en les regroupant, au fur et à mesure, selon les titres énoncés par la loi. Le titre de la loi consacré au renforcement de l’efficacité et au sens de la peine, ainsi que celui traitant des dispositions portant simplification et renforcement de l’efficacité de la procédure pénale, font l’objet d’une étude séparée.

1- Simplifier la procédure civile et administrative

2 – Le titre II est consacré à la simplification de la procédure civile et administrative avec un chapitre intitulé « Redéfinir le rôle des acteurs du procès ». On y trouve, en premier lieu la volonté affirmée de développer la culture du règlement alternatif des différends avec une modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et une autre de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle étendant la sanction de l’irrecevabilité d’office de la saisine du tribunal de grande instance – lorsque la demande tend au paiement d’une somme dont le montant sera fixé par décret, ou si elle est relative à des conflits de voisinage dont le champ sera aussi déterminé par décret – en l’absence de recours préalable à une tentative de conciliation par un conciliateur de justice ou un médiateur, sauf dans certaines situations. La loi nouvelle contient aussi création d’articles nouveaux, numérotés 4-1 à 4-7, dans la loi du 18 novembre 2016 précitée traitant notamment des services en ligne de conciliation ou de médiation.

3 – La représentation obligatoire est étendue avec une modification remarquée de l’article 2, I, de la loi n° 2007-1787 relative à la simplification du droit, portant dérogation au monopole de représentation des avocats puisqu’il est prévu désormais la possibilité d’étendre la représentation, selon les règles bien connues régissant les procédures sans représentation obligatoire en vigueur devant le tribunal d’instance ou le juge de l’exécution (conjoint, concubin, etc.), au tribunal de grande instance, un décret à intervenir devant toutefois préciser les critères dispensant de la représentation obligatoire par avocat. Les règles de représentation sont aussi modifiées dans le Code du travail avec la création d’un article nouveau L. 1453-1 du code voyant aussi apparaître le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité…

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