À jour de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 :
• Réforme globale de la justice (+ de 125 articles modifiés dans le Code de l’organisation judiciaire) ;
• Fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance dans un tribunal judiciaire ;
• Développement des modes de règlement amiable des différends (recours obligatoire à la médiation ou à la conciliation pour certains litiges avant de pouvoir saisir un juge) ;
• Simplification et accélération de la procédure de divorce en supprimant la phase de conciliation dans les cas où le divorce n’est pas prononcé par consentement mutuel ;
• Simplification de la protection des majeurs vulnérables ;
• Impact sur les procédures civiles d’exécution.
Cette 33e édition intègre notamment :
– le décret du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l’étranger
– Le décret du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels
– La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
– La loi organique du 23 mars 2019 relative au renforcement de l’organisation des juridictions
– Le décret du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation de la Cour de cassation.
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