À jour de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 :
• 65 articles du Code pénal impactés par la loi
• Modification de la liste des peines correctionnelles applicables aux personnes physiques (article 131-3)
• Suppression de la contrainte pénale : substitution d’une peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique
• Institution d’un régime unique applicable à toutes les peines de stages (article 131-5-1)
• Augmentation de la durée de la peine de travail d’intérêt général
• Modification du régime de l’ajournement de peine.
Cette 32e édition intègre notamment :
– L’ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
– La loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations
– La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
– Le décret du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique.
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