Lexis 360® Collectivités territoriales vous propose de télécharger la fiche pratique n° 2390 – Gérer un contrat à durée indéterminée
Date de fraîcheur : 13 Août 2019
Anne-Lise MULTIN
Juriste, Conseil général des Hauts de Seine
actualisé par :
Laurent LIGUORI
Attaché territorial principal, formateur au CNFPT
APERÇU RAPIDE
- Éléments clés
1.1 Transformation facultative du CDD en CDI
Pour des agents recrutés pour une durée maximale de trois ans renouvelables, sur des emplois énumérés à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, au-delà de 6 ans, la collectivité dispose de deux options soit (L. n° 2005-843, 26 juill. 2005, art. 15) :
• refus de renouvellement du contrat à durée déterminée ;
• renouvellement du contrat à durée déterminée qui devient en contrat à durée indéterminée.
1.2 Transformation automatique du CDD en CDI
Assimilation des services accomplis dans une entité économique privée en cas de reprise d’activité par une personne publique
L’article L. 1224-3 du Code du travail dispose qu’en cas reprise de l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé, par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, ladite personne publique doit proposer à ces salariés un contrat de droit public (à durée déterminée ou indéterminée). Le IV de l’article 40 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires modifie l’article L. 1224-3 du Code du travail. Ainsi, l’ancienneté acquise des agents contractuels qui ont exercé leurs fonctions au sein d’une entité économique privée (au titre d’un contrat de droit privé) avant de rejoindre, dans le cadre d’un transfert d’activité, une personne publique chargée d’une mission de service public administratif, est reconnue comme services accomplis au sein de la personne publique d’accueil. Cette disposition permet à ces agents contractuels de droit public de pouvoir bénéficier de la prise en compte de l’ancienneté acquise auprès de l’employeur privé d’origine dans le calcul de l’ancienneté exigée pour bénéficier soit de l’accès à l’emploi titulaire, s’ils justifient d’une ancienneté de quatre ans sur un emploi présentant les caractéristiques des emplois éligibles au dispositif « Sauvadet », soit d’un CDI s’ils justifient d’une ancienneté de six ans
Dispositif de Cdisation
Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l’article 3-3 avec un agent qui justifie d’une durée de services publics effectifs de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée.
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