EXTRAIT DE LA REVUE COMMUNICATION – COMMERCE ÉLECTRONIQUE – N° 10 – OCTOBRE 2019

La directive du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique

Christophe CARON, professeur agrégé à la faculté de droit de Paris-Est (Paris XII), avocat à la Cour (Cabinet Christophe Caron)

Dix-huit années équivalent, dans l’univers numérique, à une éternité. Pourtant, c’est la période qui sépare deux directives soeurs : celle du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information et celle du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.Or, en dix-huit années, il s’est passé beaucoup de choses, en droit d’auteur et en droits voisins, sous l’influence du numérique. Sans pour autant modifier la directive de 2001, enrichie par une abondante jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, il était donc temps d’édicter un nouveau texte.

Mais cette directive de 2019 a failli finir aux oubliettes de l’histoire. En effet, son parcours a été chaotique et rythmé par de nombreuses polémiques. Il ne faut pas oublier que le Parlement européen avait rejeté la proposition de directive le 5 juillet 2018 (318 voix contre et 278 pour) avant de changer d’avis en septembre 2018 et, finalement, d’adopter le texte le 26 mars 2019 (348 voix pour et 274 contre). La directive existe désormais. Elle a été publiée et est même entrée en vigueur. Il faut donc la commenter. Et c’est l’objet du présent dossier qui n’a été rendu possible que grâce à la participation enthousiaste d’auteurs renommés. Qu’ils en soient tous chaleureusement remerciés !

D’emblée, la directive peut sembler un peu disparate car elle aborde plusieurs thèmes différents. Il s’agit ici de commenter ses principales dispositions. Le fameux article 17, siège de tant de polémiques car dédié aux fournisseurs de services qui hébergent des contenus protégés par le droit d’auteur, est présenté par le professeur Michel Vivant. Le signataire de ces quelques lignes s’est, quant à lui, intéressé à l’autre droit très controversé, à savoir le nouveau droit voisin de l’éditeur de publications de presse, consacré dans l’article 15 de la directive. Madame Florence-Marie Piriou a étudié les articles 8 à 11 de la directive qui concernent les oeuvres indisponibles. Quant au professeur Fabrice Siirianen, il nous livre son commentaire de l’article 12 et des autres dispositions dédiées à la gestion collective. Le professeur Christophe Alleaume explique les articles 3 à 5 de la directive qui s’intéressent aux exceptions en faveur de la recherche, de l’enseignement et de la fouille des données. Benjamin Montels aborde la riche question du droit contractuel d’auteur, abordé dans les articles 13, 18 et 22 de la directive. Enfin, Alban de Nervaux a répondu, en sa qualité de directeur juridique du Ministère de la Culture, aux questions de « Communication – Commerce électronique ».

S’il importe, dès à présent, de connaître les dispositions de la directive, comme le permet ce dossier spécial, il va falloir aussi s’intéresser ultérieurement aux lois de transposition. La France a choisi de transposer très rapidement le droit voisin des éditeurs de publications de presse par la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019. Mais le reste du texte devra être transposé au plus tard le 7 juin 2021 et pourrait l’être dans le cadre de la prochaine loi sur l’audiovisuel. Il faudra aussi scruter avec attention les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne qui, dans quelques années, livreront des interprétations des dispositions de la directive. Si l’on en croit la riche jurisprudence relative à la directive de 2001, il est possible de parier, sans grand risque de se tromper, qu’il en sera de même avec la directive de 2019.

Communication – Commerce électronique

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AUTEUR(S) : Christophe Caron, Éric A. Caprioli, Anne Debet, Agathe Lepage, Grégoire Loiseau, Olivier de Mattos, Nathalie Metallinos, Florence Meuris