Lexis 360® Collectivités territoriales vous propose de télécharger la fiche pratique n° 4324 – Calcul de la valeur prévisionnelle du contrat de DSP

Date de fraîcheur : 4 Août 2019
Jean-Baptiste Vila
Maître de conférences, HDR en droit public, université de Bordeaux, Institut Léon Duguit (EA7439)
Directeur scientifique de la chaire « Régulation des Jeux »

APERÇU RAPIDE

1. Éléments clés

Une délégation de service public (DSP) est un contrat conclu par « des collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics (qui) peuvent confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l’article L. 1121-3 du Code de la commande publique » (CGCT, art. L. 1411-1).

L’article L. 1121-1 du Code de la commande publique prévoit que : « Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix. La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d’exploitation lorsque, dans des conditions d’exploitation normales, il n’est pas assuré d’amortir les investissements ou les coûts, liés à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, qu’il a supportés. ».

L’article L. 1121-3 du Code de la commande publique prévoit : « Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d’un service. Il peut consister à concéder la gestion d’un service public. Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d’acquérir des biens nécessaires au service. La délégation de service public mentionnée à l’article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales ». La DSP se distinguait des autres grandes catégories de contrats administratifs par le fait que le choix du cocontractant (délégataire) se faisait auparavant intuitu personae, malgré la possibilité de recourir à des critères de sélection des candidatures et des offres. Aujourd’hui, leur particularité, par rapport aux autres contrats administratifs, est de faire supporter un risque au cocontractant (CGCT, art. L. 1411-1 . – CCP, art. L. 1121-1 et L. 1121-3). Le risque ne peut plus porter uniquement sur la seule question de la marge nette bénéficiaire comme avant, mais doit intégrer l’hypothèse d’une perte pour le délégataire. Par ailleurs, la DSP est souvent conclue pour une durée d’exécution relativement longue.

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