Extrait Code de l’environnement 2016
À jour de la loi du 17 août 2015 de transition énergétique
et autres textes relatifs au développement durable
Commenté sous la direction de Christian Huglo et Marie-Pierre Maître
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Préambule
Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005
relative à la Charte de l’environnement
(JO 2 mars 2005)
Art. 1er. – Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots : « , ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004 ».
Art. 2. – La Charte de l’environnement de 2004 est ainsi rédigée :
« Le peuple français,
« Considérant,
« Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l’émergence de l’humanité ;
« Que l’avenir et l’existence même de l’humanité sont indissociables de son milieu naturel ;
« Que l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains ;
« Que l’homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ;
« Que la diversité biologique, l’épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l’exploitation excessive des ressources naturelles ;
« Que la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;
« Qu’afin d’assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins,
« Proclame :
« Art. 1er. – Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
« Art. 2. – Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.
« Art. 3. – Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.
« Art. 4. – Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi.
« Art. 5. – Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.
« Art. 6. – Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social.
« Art. 7. – Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.
« Art. 8. – L’éducation et la formation à l’environnement doivent contribuer à l’exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.
« Art. 9. – La recherche et l’innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l’environnement.
« Art. 10. – La présente Charte inspire l’action européenne et internationale de la France. »
(page : 4)
Art. 3. – Après le quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – de la préservation de l’environnement ; ».
Acte Unique Européen signé à Luxembourg les 17 et 28 février 1986 :
ALLEMAGNE : Loi Fondamentale du 23 mai 1949, article 20 relatif à l’environnement.
BELGIQUE : Constitution coordonnée du 14 février 1994, article 23 relatif à l’environnement.
ESPAGNE : Constitution approuvée par les Cortès réunies en séances plénières du Congrès des Députés et du Sénat célébrées le 31 octobre 1978. Ratifiée par le peuple espagnol par le référendum du 6 décembre 1978. Sanctionnée par S.M. le Roi devant les Cortès le 27 décembre 1978, article 45 relatif à l’environnement.
FINLANDE : Constitution du 11 juin 1999, articles 2.2 et 20 relatifs à l’environnement.
GRECE : Constitution du 9 juin 1975, article 24 relatif à l’environnement.
ITALIE : Constitution du 22 décembre 1947, article 117 relatif à l’environnement.
LUXEMBOUG : Constitution du 17 octobre 1868, article 11 bis relatif à l’environnement.
PAYS-BAS : Constitution du 17 février 1983, article 21 relatif à la « protection et à l’amélioration du cadre de vie ».
PORTUGAL : Constitution du 2 avril 1976, article 9 relatif à l’environnement.
SUEDE : Constitution du 28 février 1974, article 2 relatif à l’environnement.
SUISSE : Constitution du 18 avril 1999, article 74 relatif à l’environnement.
(page : 5)
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Avertissement : Ce commentaire se limite à l’examen de la jurisprudence précisant l’interprétation du fond de la Charte de l’environnement. Pour une analyse de la procédure relative à la Question prioritaire de constitutionnalité, se référer au commentaire de l’article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 présent dans le Code constitutionnel, LexisNexis, édition 2014 à partir de la page 797, ainsi qu’à l’annexe 3 du Code de justice administrative, LexisNexis, édition 2013.
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