EXTRAIT DE LA REVUES ACTES PRATIQUES & INGÉNIERIE IMMOBILIÈRE – N° 1 – JANVIER-FÉVRIER-MARS 2020
La réécriture performancielle du droit de la construction
L’audace législative au service de l’innovation et de la réduction des coûts
Matthieu Poumarède, professeur à l’université Toulouse Capitole, directeur de l’IEJUC
Annoncée le 20 septembre 2017, la réécriture du Code de la construction et de l’habitation est en marche. Contenue dans une ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 1 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I du Code de la construction et de l’habitation, la nouvelle rédaction performancielle entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2021 (Ord. n° 2020-71, 29 janv. 2020, art. 8). Date à laquelle sera abrogée l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation.
Car la réécriture du livre I du Code de la construction et de l’habitation est l’aboutissement d’un processus formalisé par la loi Essoc qui prévoyait la promulgation de ces ordonnances, toutes deux destinées à faciliter la réalisation de projets de construction (plus rapide, moins coûteux) tout en favorisant l’innovation. Comment ? En insérant dans notre corpus législatif ce qui a été dénommé le permis d’expérimenter qui, peu ou prou, conduit à faire de chaque maître d’ouvrage son propre législateur. Ce permis d’expérimenter, qui n’était pas totalement inconnu, fut ainsi déployé en deux paliers par l’article 49 de la loi Essoc.
Ordonnances. – Dans un premier temps, le Gouvernement fut autorisé à fixer par ordonnance « les conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage de bâtiments peut être autorisé à déroger à certaines règles de construction sous réserve qu’il apporte la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en oeuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant ». Tel est le propos de l’article 49, I de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation, dite « ordonnance Essoc I ». Cette ordonnance et son décret d’application n° 2019-184 du 11 mars 2019 ont défini les conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage peut déroger à la réglementation sous réserve de mettre en oeuvre une « solution d’effet équivalent ».
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AUTEUR(S) : Eliane Frémeaux, Jean-Marc Kiviatkowski, Frédéric Nouel,Hugues Périnet-Marquet