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EExtraits

[EXTRAIT] Guide des procédures collectives 2020/2021

1.58kVues

Fiche 16 : L’issue de la procédure pour l’entreprise : le plan de cession d’entreprise

Télécharger la fiche
Découvrir le guide

I. Préparation du plan

II. Le jugement arrêtant le plan

III. La suite du jugement

Tags

guide, Guide des procédures collectives, procédures collectives

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