EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ENTREPRISE ET AFFAIRES – N° 13 – 26 MARS 2020

Coronavirus COVID-19 : mesures de soutien immédiates aux entreprises

POINTS-CLÉS ➜ Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises ➜ Sont notamment annoncés des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales, des mesures de soutien au financement des entreprises ou encore la mise en place généralisée du télétravail ➜ Sont présentées les mesures prises ou annoncées intéressant plus particulièrement les entreprises et le droit des affaires depuis la prise de parole du chef de l’État du 16 mars 2020 ➜ Les mesures sont amenées à être complétées et précisées notamment par les ordonnances annoncées par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, lesquelles seront également commentées sur le site www.lexisactu.fr.

Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le Gouvernement a mis en
place des mesures de soutien immédiates aux entreprises :

• des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) ;
• dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;
• le report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté ;
• une aide de 1 500 € pour les plus petites entreprises, les indépendants et les microentreprises des secteurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité ;
• la mobilisation de l’État à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
• un soutien de l’État et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
• le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;
• l’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ;
• la reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

1. Impôts des entreprises

Possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales. – Pour les entreprises qui paient leurs cotisations salariales et patronales le 15 mars (entreprises de moins de 50 salariés), la possibilité de reporter tout ou partie de ces cotisations avait été instaurée par le réseau des URSSAF conformément aux annonces du président de la République.

380 000 établissements ont eu recours à ce décalage de paiement, ce qui représente plus de 3 milliards d’euros de report sur les 9 milliards d’euros de cotisations sociales qui devaient être encaissées initialement sur cette échéance.

Par ailleurs, les échéances de cotisations prévues le 20 mars pour 460 000 travailleurs indépendants ont été reportées et lissées sur le reste de l’année, ce qui représente une aide en trésorerie de 250 M€ à destination des artisans, commerçants et professions libérales.

Gérald Darmanin a également annoncé le 22 mars 2020 que ce report de cotisations sociales pourra concerner aussi les entreprises et les travailleurs indépendants dont la date d’échéance de paiement de leurs cotisations URSSAF intervient le dimanche 5 avril 2020 (ces mesures ont été détaillées par l’Acoss dans un communiqué du 23 mars 2020).

Parmi les employeurs de plus de 50 salariés, qui représentent 224 000 établissements et dont l’échéance est prévue à cette date, ceux qui font face à de sérieuses difficultés de trésorerie pourront ajuster leur paiement selon leurs besoins, ce qui entraînera le report de l’échéance. Des informations leur seront communiquées ultérieurement par les URSSAF sur le mode opératoire à suivre. Les 490 000 travailleurs indépendants concernés par la date du 5 avril verront cette échéance reportée automatiquement, les cotisations et contributions sociales dues étant lissées sur le reste de l’année.

Remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA. – Afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, Gérald Darmanin a également annoncé la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 et un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

La Semaine Juridique – Entreprise et Affaires

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AUTEUR(S) : Julie Klein, Tristan Azzi,Martine Behar-Touchais, Florence Deboissy, Bruno Dondero, Antoine Gaudemet, Dominique Legeais, François-Xavier Lucas, Vincent Malassigné, Philippe Pétel, Christophe Roquilly, Christophe Seraglini, Frédéric Stasiak et Bernard Teys