La Semaine Juridique Edition Générale n° 13, 30 Mars 2020, 370
Pénurie de masques : une responsabilité pour faute de l’État ?
Libres propos par Anne Jacquemet-Gauché professeur de droit public, directrice du Centre Michel de L’Hospital (EA 4232), université Clermont Auvergne
Coronavirus
La pénurie actuelle de masques FFP2 pourrait engager la responsabilité de l’État du fait de sa carence fautive . – Deux interrogations surgissent : comment caractériser la carence ? Quelle indemnisation octroyer aux victimes ?
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La gestion de la crise sanitaire causée par le coronavirus fait déjà l’objet de vives critiques, parmi lesquelles le manque de masques FFP2 disponibles pour les personnes désirant se prémunir de la contamination et/ou ne pas contribuer à la propagation de la pandémie. Les déclarations rassurantes d’Agnès Buzyn, alors ministre de la Santé, le 26 janvier 2020 au terme desquelles « nous avons des dizaines de millions de masques en stock en cas d’épidémie, ce sont des choses qui sont d’ores et déjà programmées » se heurtent aux récentes déclarations du Gouvernement et notamment à celles de son successeur, Olivier Véran, selon lequel « en fonction de la durée de l’épidémie, nous ne savons pas si nous en aurons suffisamment à terme » (17 mars 2020). Le personnel médical, les soignants, les pharmaciens, les salariés qui continuent à travailler au contact du public en particulier dans la grande distribution et les malades, ainsi que leurs proches, relayent sur les réseaux sociaux et dans les médias cet état de pénurie ou d’accès restrictif aux masques de protection.
Face à la colère qui gronde, face à l’information parcellaire, voire à la désinformation, qui alimentent les réseaux sociaux du fait d’une méconnaissance répandue dans l’opinion publique du mécanisme de la responsabilité administrative, il paraît utile de faire le point sur le cadre de la responsabilité de l’État qui pourrait être recherchée (sur le sujet et ses autres aspects V. not. sur le blog du Club des juristes, O. Beaud, Didier Rebut, C. Broyelle, La responsabilité des ministres et de l’État dans la gestion de la crise du Coronavirus : http://www.leclubdesjuristes.com/responsabilite-ministres-etat-gestion-crise-coronavirus/). Évidemment, l’exercice est difficile. Lorsqu’il sera amené à se prononcer sur le sujet, dans plusieurs mois (et plus probablement dans un délai moyen de deux ans), le juge administratif procédera à une lecture rétrospective de la crise sanitaire, possédera toutes les informations nécessaires au jugement des affaires, aura à sa disposition des expertises et données précises. L’analyse proposée ici ne constitue, en revanche, qu’une projection à l’aide de la jurisprudence passée du juge administratif et en particulier du Conseil d’État. À défaut de disposer de tous les éléments utiles pour apporter une réponse définitive, deux questions seront évoquées et de simples pistes de réponse proposées.