EXTRAIT DE LA REVUE DE DROIT FISCAL N° 14. 2 AVRIL 2020
Coronavirus : mesures fiscales exceptionnelles de soutien aux entreprises
Maxime Gauthier, directrice de la Direction des grandes entreprises (DGFiP)
FACE à l’épidémie de Coronavirus COVID-19, qui constitue un danger non seulement sanitaire mais économique, le gouvernement a mis en place des mesures immédiates de soutien aux entreprises pour tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique. En application des annonces du Président de la République lors de son allocution du 12 mars 2020, les réseaux des Urssaf et de la Direction générale des finances publiques ont déclenché immédiatement ces mesures exceptionnelles. Elles ont été portées à la connaissance du public par un communiqué de presse conjoint du 13 mars 2020 des deux réseaux 1. La Direction générale des finances publiques a également envoyé un message à toutes les entreprises pour les informer. Le volet fiscal de ces mesures bénéficie à plusieurs types d’entreprises.
- Toute entreprise en difficulté financière du fait de la crise sanitaire peut demander le report de ses prochaines échéances d’impôts directs du mois de mars
1 – Il s’agit pour l’essentiel de l’acompte d’impôt sur les sociétés du 16 mars et de la taxe sur les salaires. En revanche, les impôts indirects et la TVA,ou le PAS « collecteur », ne sont pas concernés. La TVA, en particulier, a déjà fait l’objet de nombreuses questions des entreprises auprès de nos services depuis l’annonce de ces mesures. Il est confirmé qu’il faut continuer à déclarer et payer la TVA selon les calendriers habituels.
En effet, l’action du gouvernement se concentre sur les impôts qui portent directement sur les entreprises, ce qui représente déjà un effort financier considérable pour le budget de l’État.Dans le cas de la TVA ou du reversement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les entreprises n’interviennent que comme collecteurs de l’impôt pour le compte de l’État et n’en sont pas les redevables. La TVA et le PAS ne doivent pas être utilisés pour soutenir la trésorerie des entreprises. Il est rappelé que le gouvernement a mis par ailleurs en place d’autres mesures très importantes de financement et de soutien qui peuvent être utilisées par les entreprises.
Concrètement,les entreprises peuvent demander, selon le cas au service des impôts des entreprises dont elles relèvent ou à la direction des grandes entreprises pour les entreprises de son ressort, le report du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs du mois de mars. Ce report n’entraînera ni pénalités, ni majorations.
Ayant été informées avant l’échéance du 16 mars, une partie des entreprises concernées par la mesure s’est abstenue de télépayer l’acompte d’impôt sur les sociétés ou de taxe sur les salaires.
Pour les entreprises en difficulté qui ont réglé leurs échéances de mars, elles ont la possibilité d’en demander le remboursement, toujours auprès de leur service des impôts des entreprises (ou de la direction des grandes entreprises). Les services ont pour instruction de traiter ces demandes de remboursement très rapidement. Ce délai de paiement (ou ce remboursement) est accordé sans qu’aucun justificatif soit demandé, en comptant sur l’attitude éthique et citoyenne des entreprises qui luttent contre de réelles difficultés financières sans chercher à optimiser leur trésorerie. Il est valable pour une durée de 3 mois…
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