EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE – N° 15-16 – 10 AVRIL 2020

Les premiers pas de l’acte notarié à distance

POINTS CLÉS ➜ Les notaires peuvent, temporairement, recevoir des actes authentiques à distance ➜ La réception repose sur une visioconférence sécurisée et sur l’utilisation de signatures électroniques qualifiées ➜ Ce décret du 3 avril alimente une réflexion plus générale sur l’acte notarié à distance

Maxime Julienne, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université d’Angers

L’épidémie de covid-19 et les mesures de confinement adoptées en vue de la juguler empêchent de recevoir les actes notariés dans les conditions habituelles. Le recours à une procuration sous seing privé permet de pallier certaines difficultés, mais il s’agit d’un pis-aller qui n’est du reste pas efficace à l’égard des actes dont le caractère authentique est requis à peine de nullité. Afin d’éviter que les justiciables soient, de manière prolongée, privés d’accès au service public notarial, le décret n° 2020-395 du 3 avril 20201 ouvre la voie à la réception d’actes authentiques à distance : « le notaire instrumentaire peut […] établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées ».

Ce texte n’a rien d’anodin, qui touche à la manière dont le notaire peut recevoir l’expression d’un consentement dont il est le « témoin privilégié ». Il va beaucoup plus loin que l’article 20 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans lequel deux notaires communiquent entre eux à distance, mais chacun en présence physique d’un client. Les circonstances exceptionnelles que nous vivons auront finalement eu raison des réticences traditionnellement exprimées par la doctrine à l’égard d’une réception « entièrement à distance », qu’elle estime souvent incompatible avec les exigences de l’authenticité. Il est vrai que l’évolution n’est pas achevée ni même définitive car le dispositif nouveau, conçu comme une mesure d’exception, est affecté d’un caractère temporaire : les actes devront de nouveau être reçus selon les modalités classiques à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

• Premiers pas de l’acte authentique à distance. – Reste que le droit français aura, pour un temps, fait l’expérience d’un véritable acte notarié à distance, dont on ne pourra plus dire avec autant d’assurance qu’il méconnaît les fondements de l’authenticité. Il n’est pas impossible que cette manière d’instrumenter soit, à terme, définitivement entérinée dans notre législation, après que la pratique y eut goûté. Ce qui fait aujourd’hui figure de mesure temporaire pourrait bien rétrospectivement constituer les premiers pas de l’acte authentique à distance. La France rejoindrait alors plusieurs pays européens ayant déjà mis en place des modalités de réception à distance faisant la part belle à la visioconférence (not. Autriche, Estonie, Lettonie).

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AUTEUR(S) : Conseil scientifique : Ch. Blanchard, H. Bosse-Platière, C. Brenner, G. Durand-Pasquier, M. Julienne, L. Leveneur, M. Mekki, P. Murat, S. Piedelièvre, Ph. Pierre, F. Terré. Comité d’experts : D. Boulanger, M.-F. Zampiero Bouquemont, E. Clerget, F. Collard