EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION SOCIALE N° 14. 7 AVRIL 2020
Aperçu rapide
Covid-19 : Arrêt de travail et maintien du salaire
POINTS CLÉS ➤ En cas d’arrêt de travail, différents textes aménagent dans le cadre de la crise Covid-19 les conditions et les modalités de versement des indemnités journalières (IJSS) et de l’indemnité complémentaire légale versée par l’employeur ➤ Des incertitudes juridiques entourent les textes récemment publiés qui aménagent les conditions du maintien de salaire en cas d’arrêt maladie « simple » ➤ Il serait nécessaire que les autorités publiques précisent rapidement la portée de ces textes.
Camille-Frédéric Pradel, docteur en droit, avocat au barreau de Paris
Perle Pradel-Boureux, docteur en droit, avocat au barreau de Paris
Virgile Pradel, docteur en droit, avocat au barreau de Paris
EN CAS d’arrêt de travail, différents textes aménagent dans le cadre de la crise Covid-19 les conditions et les modalités de versement des indemnités journalières (IJSS) et de l’indemnité complémentaire légale versée par l’employeur comme le prévoit le Code du travail. Pour le salarié faisant l’objet d’une mesure d’isolement,les textes Covid-19 ouvrent le droit aux IJSS et à l’indemnité complémentaire légale, sans que soient remplies les principales conditions d’ouverture de ces droits (1). Des dispositions similaires ont été publiées afin de faciliter le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie « classique »pendant la crise sanitaire (c’est la situation d’un salarié en arrêt de travail parce qu’atteint du Covid-19 ou pour un autre motif médical). Des incertitudes entourent toutefois ces textes (2).
1- Maintien de salaire en cas de mesures d’isolement Covid-19
A – Textes publiés pendant la crise Covid-19
1°) Le dispositif initial : les assurés placés en isolement
Pour le salarié faisant l’objet d’une mesure d’isolement dans le cadre de la crise sanitaire, les textes publiés ouvrent le droit aux IJSS et à l’indemnité complémentaire légale,sans que soient remplies les principales conditions d’ouverture de ces droits (S’agissant du versement des IJSS : L. n° 2020-290, 23 mars 2020 ; D. n° 2020-73, 31 janv. 2020 ; D. n° 2020-227, 9 mars 2020. – S’agissant du versement par l’employeur de l’indemnité complémentaire légale : L. n° 2020-290, 23 mars 2020 ; D. n° 2020-193, 4 mars 2020 ; Ord. n° 2020-322, 25 mars 2020).
Le décret du 31 janvier 2020 détermine les conditions dérogatoires d’octroi des IJSS pour les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement. Le droit aux indemnités journalières est ouvert sans que soient remplies les conditions de durée d’activité ou de contributivité minimales.Les délais de carence ne sont pas non plus appliqués dans ce cas, afin de permettre le versement des indemnités journalières dès le premier jour d’arrêt.
Le décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 prévoit de ne pas appliquer le délai de carence pour le versement de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur (en cohérence avec le décret du 31 janvier 2020 précité). L’ordonnance du 25 mars 2020 a renforcé le dispositif en supprimant en particulier la condition d’ancienneté d’un an dans l’entreprise établie par l’article L. 1226-1 du Code du travail.
La frise chronologique ci-dessous décrit le déploiement dans le temps du dispositif.
La Semaine Juridique – Social
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AUTEUR(S) : Bernard Teyssié, Jean-Denis Combrexelle, Jean-Yves Frouin, François Favennec-Héry, Bernard Gauriau, Pierre-Yves Verkindt