EXTRAIT DE LA REVUE CONSTRUCTION – URBANISME – N°4 – AVRIL 2020

Contentieux de l’urbanisme

Les délais de recours contentieux au temps du Covid-19

« Ô temps, suspends ton vol »

• À l’heure où le confinement terre l’essentiel de la population chez elle, de nombreux professionnels s’interrogent sur les conséquences de cette situation sur leurs projets en cours. L’ensemble des domaines du droit sera impacté par cette situation, et l’urbanisme, friand de délais de procédures et de mesures de publicité non dématérialisées, est pleinement concerné.

• L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’état d’urgence sanitaire (EUS) et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, bien que générale à l’ensemble du processus administratif, s’applique aux recours contre les autorisations d’urbanisme sans prendre en considération les particularités attachées à la computation du délai de recours. L’application de l’« ordonnance délais » à ce cas de figure réserve bien des surprises.

L. n° 2020-290, 23 mars 2020, d’urgence pour faire face à l’épidémie de
covid-19 : JO 24 mars 2020

Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période : JO 26 mars 2020

NOTE : La situation de crise sanitaire dans laquelle la France, l’Europe et le reste du monde se trouvent actuellement, rendant nécessaires des mesures de confinement sans précédent, aura des conséquences notables sur l’ensemble des actes juridiques dont la légalité ou l’exécution dépend de délais ou de publicité par voie d’affichage. Le droit de l’urbanisme qui regorge de situations pratiques concernées par cette situation est sans nul doute en première ligne. La nécessité demain de relancer l’économie ne pourra pas se satisfaire de permis de construire dont la purge des délais de recours est excessivement repoussée.

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi d’urgence, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution.

L’ordonnance n° 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période répond à la nécessité prévue par l’article 11, I, 2° de la loi d’urgence, de prévoir les conditions d’un moratoire sur les délais (SCP Cornille-Fouchet, Moratoire pour les délais d’urbanisme et de construction en application des ordonnances « Covid 19 » : Constr.-Urb. 2020, étude 5 à paraître).

Bien que l’on ne puisse que louer le travail du gouvernement qui a su produire en un temps record les ordonnances qui embrassent de la façon la plus large possible de multiples situations, les questions très pratiques relatives à l’application de cette ordonnance délais se révèleront petit à petit, et nul doute que le droit de l’urbanisme fourmillera de cas pratiques. Sans explorer à ce stade l’ensemble des sujets, l’un d’eux a d’emblée alarmé les professionnels de l’immobilier : neuf fédérations professionnelles de
l’aménagement, de la construction et de la promotion n’ont d’ailleurs pas tardé à interpeller le Gouvernement par voie de presse pour alerter sur les conséquences potentiellement dramatiques pour ce secteur économique de la suspension généralisée des délais d’instructions des autorisations d’urbanisme mais surtout d’un report excessif de la date de forclusion du délai de recours contentieux. Mais qu’en est-il vraiment ?

1-Bref rappel des règles applicables aux recours contre les autorisations d’urbanisme

Afin d’apprécier au mieux l’impact de l’ordonnance délai, il est nécessaire de faire un rappel succinct des règles applicables aux recours contre les autorisations d’urbanisme (permis de construire, de démolir et d’aménager ainsi que les décisions prises sur déclaration préalable).

Construction – Urbanisme

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AUTEUR(S) : Patrice Cornille, Xavier Couton, Neyla Gonzalez-Gharbi, Marie-Laure Pagès-de Varenne, Hugues Perinet-Marquet, Laetitia Santoni, Christophe Sizaire