EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 15 – 13 AVRIL 2020

« Il ne faut pas que l’urgence nous conduise à diminuer les droits des justiciables et plus généralement la portée juridique des actes dressés par les huissiers de justice »

3 questions à Pascal Thuet, membre du bureau de la CNCJ, section Huissiers de justice

Face à la crise sanitaire du covid 19, la Chambre nationale des commissaires de justice, section Huissiers de Justice propose diverses solutions pour permettre aux officiers ministériels et auxiliaires de justice que sont les huissiers de justice d’accomplir leurs missions dans le respect des règles sanitaires imposées par le Gouvernement, tout en veillant à la sécurité juridique des actes. Pascal Thuet, membre du bureau de la CNCJ revient sur les différentes mesures envisagées par la Chambre et la communauté des huissiers de justice pour protéger la profession et les justiciables lors de cette pandémie et nous en explique les enjeux.

Pouvez-vous rappeler les différentes mesures mises en place pour faciliter la mission des huissiers pendant la durée du confinement ?

La crise sanitaire et le confinement pénalisent de façon très importante notre profession, avec notamment l’arrêt presque total des juridictions et le report des procédures en cours, par l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars, qui a notamment prorogé les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire (Ndlr : V. dans ce numéro, L. Cadiet, Un état d’exception pour la procédure civile à l’épreuve du coranovirus : JCP G 2020, doctr. 471 ). Toutefois, malgré le confinement, la justice continue de fonctionner, notamment pour les contentieux essentiels, et l’huissier de justice, en qualité d’auxiliaire de justice et d’officier public et ministériel, est tenu d’y apporter sa contribution.

Cependant, les huissiers de justice, comme toute personne, sont tenus de respecter les mesures sanitaires et gestes barrières demandés par le gouvernement français. Ainsi, pour toute délivrance d’actes présentant
une urgence absolue, les huissiers de justice privilégient la remise par « dépôt à l’étude » après vérification du domicile du destinataire sur place, avis de passage déposé avec copie intégrale de l’acte au domicile puis envoi d’une lettre simple avec copie intégrale de l’acte.

En outre, les huissiers de justice proposent aux justiciables, demandeurs et défendeurs, un mode de remise d’acte électronique (SECURACT). Pour ce faire, le destinataire de l’acte doit consentir auprès de l’huissier de justice à ce procédé innovant de signification alternatif et qui présente un intérêt particulier en cette période de pandémie sanitaire. La profession n’avait pas attendu la crise sanitaire pour développer la signification par voie électronique, possible depuis 2012. Toutefois, jusqu’à présent, seuls les établissements bancaires utilisaient cette possibilité, notamment pour les saisies- attributions. Dès le début du confinement, il nous a paru nécessaire d’élargir cette possibilité à tous les justiciables et de la proposer à la profession.

De même, les huissiers de justice continuent de dresser des constats faisant foi jusqu’à preuve contraire en respectant les gestes barrières ou en utilisant un mode alternatif qui est le constat « déporté », issu de l’approche utilisée pour les « constats par drône » et qui permet à l’huissier de justice de réaliser un constat, à proximité d’un lieu qui serait inaccessible (par exemple un appartement occupé). Depuis le début de cette crise sanitaire et économique, le Président et le Bureau de la Chambre nationale communiquent quotidiennement avec les huissiers de justice à l’effet de les aider et de les accompagner pour qu’ils puissent exercer leurs missions en toute sécurité. Dans tous les domaines touchant notre profession et nos entreprises, la Chambre nationale est aux cotés de la communauté des huissiers de justice.

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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck