INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE

Comptes annuels et obligations comptables

D.O, étude C-3010

Covid-19 : conséquences sur les comptes annuels et consolidés établis selon le référentiel comptable français au 31 décembre 2019

ANC, communiqué 2 avr. 2020 ; CNCC et CSOEC, FAQ 25 mars 2020

Le collège de l’ANC apporte des précisions sur les conséquences de l’épidémie de Covid-19 sur les comptes annuels et consolidés établis selon le référentiel comptable français au 31 décembre 2019 :
– les actifs et passifs, les charges et produits mentionnés respectivement au bilan et au compte de résultat au 31 décembre 2019 sont comptabilisés et évalués sans tenir compte de cet événement et de ses conséquences ;
– toutefois, une information appropriée doit être donnée dans l’annexe des comptes clos au 31 décembre 2019 au titre des événements postérieurs à la clôture.

Pour les entités clôturant leurs comptes entre le 1er janvier 2020 et le 11 mars 2020, une analyse doit être conduite, par chaque entité, au regard de ses activités pour déterminer si cet événement a pris naissance au cours de cette période et pour en tirer, le cas échéant, les conséquences sur l’évaluation de ses actifs, passifs, charges et produits. Les comptes clos postérieurement au 11 mars 2020 doivent tenir compte de cet événement et de ses conséquences. Les conditions relatives aux clôtures des comptes postérieures au 1er janvier 2020 seront précisées dans une communication ultérieure de l’ANC.

1. L’épidémie de Covid-19 a des conséquences sanitaires, économiques et financières affectant les activités des entités françaises tenues d’établir des comptes annuels et consolidés selon les normes comptables françaises.
   En France, les mesures gouvernementales ont conduit à la fermeture de certaines entreprises et l’état d’urgence sanitaire est entré en vigueur le 24 mars 2020 (V. D.O Actualité 13/2020, n° 1).
   Dans ce contexte d’épidémie, le collège de l’ANC a souhaité apporter certaines précisions sur les conséquences sur les comptes annuels et consolidés établis selon le référentiel comptable français au 31 décembre 2019.
   De leur côté, la Compagnie des commissaires aux comptes (CNCC) et le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC) ont publié le 25 mars 2020 une « Foire aux questions », qui sera mise à jour régulièrement, sur les conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19 sur des aspects comptables, d’audit et juridiques. Ce document « Questions / réponses » peut être consulté à l’adresse suivante :
   https://doc.cncc.fr/docs/questions-reponses-relatives-aux/attachments/faq-25-mars-2020
   L’épidémie du COVID-19 s’est déclarée en 2020
2. Dans les différents pays confrontés à cette épidémie, les pouvoirs publics ont pris au cours du premier trimestre 2020 des mesures sanitaires (confinements, interdiction de rassemblement, etc.) et économiques avec la fermeture de certaines activités. En France, ces mesures ont été adoptées en mars 2020 avec la promulgation de l’état d’urgence sanitaire.
3. Le Collège de l’ANC précise que :
   – l’épidémie de COVID-19 est un événement qui n’a acquis une ampleur internationale qu’en 2020 ;
   – les actifs et passifs, les charges et produits mentionnés respectivement au bilan et au compte de résultat au 31 décembre 2019 sont comptabilisés et évalués sans tenir compte de cet événement et de ses conséquences. Ces précisions s’appuient sur les textes et événements suivants :
   – l’article L 123-20 du Code de commerce indiquant que pour l’établissement des comptes annuels, « il doit être tenu compte des passifs qui ont pris naissance au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur, même s’ils sont connus entre la date de clôture et celle de l’établissement des comptes » ;
   – l’article L 233-22 du Code de commerce, indiquant qu’il en en est de même pour les comptes consolidés ;
   – l’absence de situation épidémique liée au COVID-19 au 31 décembre 2019 en France.
4. Par ailleurs, le Collège considère que :
   – pour les entités clôturant leurs comptes entre le 1er janvier 2020 et le 11 mars 2020 (date de classification de l’épidémie en pandémie mondiale), une analyse doit être conduite, par chaque entité, au regard de ses activités pour déterminer si cet événement a pris naissance au cours de cette période et pour en tirer, le cas échéant, les conséquences sur l’évaluation de ses actifs, passifs, charges et produits ;
   – les comptes clos postérieurement au 11 mars 2020 doivent tenir compte de cet événement et de ses conséquences. Les conditions relatives aux clôtures des comptes postérieures au 1er janvier 2020 seront précisées dans une communication ultérieure de l’AN.

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