Document: Loyers et Copropriété n° 4, Avril 2020, étude 2
Loyers et Copropriété n° 4, Avril 2020, étude 2
Guide pratique pour les copropriétés à l’épreuve du COVID 19 : zoom sur les ordonnances du 25 mars 2020
Etude par Agnès LEBATTEUX avocat au barreau de Paris professeur l’ICH
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En hommage au professeur Malinvaud, grâce auquel des générations d’étudiants et d’étudiantes ont appris qu’il était possible d’avoir les pieds dans la boue des chantiers et la tête dans les traités de droit des biens.
- – L’épisode du COVID 19, et le confinement imposé par le Gouvernement Note 1, pose de multiples difficultés pratiques aux copropriétés, alors que la plupart des assemblées générales devaient se tenir dans les trois mois à venir et jusqu’au 30 juin 2020, date d’échéance de nombreux contrats de syndic. Ces difficultés sont pleinement envisagées dans l’article ci-joint de Christelle Coutant Lapalus, dans leurs incidences juridiques. Pour dégager les remèdes pratiques à mettre en oeuvre, il faut examiner de façon combinée les différentes ordonnances prises le 25 mars 2020, en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. Cette loi a déclaré l’état d’urgence sanitaire, avec application immédiate, soit compté du 24 mars 2020, pour une période de deux mois qui devraient donc prendre fin le 24 mai 2020, mais a simultanément habilité le gouvernement pour prendre toute mesure destinée à adapter les règles juridiques à cette situation exceptionnelle.En application de cette habilitation, le Gouvernement a pris le 25 mars 2020 de multiples ordonnances, mais celles concernant la copropriété sont plus spécialement l’ordonnance n° 2020-304 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, l’ordonnance n° 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, l’ordonnance n° 2020-321 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales de droit privé.Toutes ces ordonnances commencent par définir, dans leur article 1, un délai dénommé « période juridiquement protégé » commençant à courir le 12 mars 2020 et se poursuivant jusqu’à « l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée », soit le 24 juin 2020 , sauf prorogation du délai d’urgence sanitaire (par la loi) ou levée anticipée (par décret).