Extrait de la revue La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 17, 23 Avril 2020, 274
3 QUESTIONS – Ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 : l’exclusion regrettable des délais de rétractation
Jean-Denis Pellier maître de conférences HDR à la Faculté de droit de Nancy – Université de Lorraine, qualifié aux fonctions de professeur des universités, codirecteur du Master II Droit civil général, Institut François Gény
1 – Quelle est la modification apportée à l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 en matière de délais de réflexion et de rétractation ? Dans le prolongement de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020 : JO 26 mars 2020, texte n°9 ; V. notamment JCP E 2020, act.243), prise sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (L.n°2020-290, 23 mars 2020 : JO 24 mars 2020, texte n° 2 ; JCP E 2020, act.218), le Gouvernement a éprouvé le besoin d’apporter une précision quant au champ d’application de l’article 2 concernant le mécanisme de « report des délais » (V. à ce sujet J.-D.Pellier, Prorogation des délais (Covid-19) : qu’en est-il du délai butoir ? : D. 2020, p.716). Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 2 de l’ordonnance du 15 avril 2020, l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits » (Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 : JO 16 avr. 2020, texte n° 2. – V. égal. Circulaire de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020, 17 avr. 2020, spéc. p. 3 à 6).
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AUTEUR(S) : Julie Klein, Tristan Azzi,Martine Behar-Touchais, Florence Deboissy, Bruno Dondero, Antoine Gaudemet, Dominique Legeais, François-Xavier Lucas, Vincent Malassigné, Philippe Pétel, Christophe Roquilly, Christophe Seraglini, Frédéric Stasiak et Bernard Teys