EXTRAIT LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION SOCIALE N° 17. 28 AVRIL 2020

Le dispositif exceptionnel d’activité partielle – Les dernières évolutions

Pierre Lopes, avocat, Aguera Avocats, docteur en droit, chargé d’enseignement à l’université Panthéon Assas (Paris II)

Alors que 821 000 entreprises bénéficiaient du dispositif d’activité partielle à la date du 22 avril 2020, pour un total de 10,2 millions de salariés concernés, le Gouvernement ne cesse d’apporter des modifications au droit applicable en la matière. Cette profusion de textes, source d’insécurité, impose un travail de synthèse.

1 – Souvent norme varie…Depuis la publication de notre dernière étude, le droit de l’activité partielle a subi plusieurs modifications substantielles, opérées notamment par les ordonnances des 15 et 22 avril 2020 et le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020, tandis que le ministère du Travail a apporté divers ajustements au « questions réponses » consacré à cette question mis en ligne sur son site internet. Ces évolutions visent aussi bien la procédure de mise en place du dispositif (1) que les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle (2).

1- Mise en place de l’activité partielle

2 – Salariés concernés. – L’article 6 de l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 élargit le champ d’application du dispositif de l’activité partielle aux salariés portés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ; « par dérogation au II de l’article L. 1254-21 du code du travail », ces derniers peuvent bénéficier de ce régime « au cours des périodes sans prestation auprès d’une entreprise cliente ». Les modalités de calcul de leur indemnité d’activité partielle au titre de ces périodes sont définies par décret. L’article 6 de l’ordonnance n° 2020-428 du 21 avril 2020 précise quant à lui les conditions dans lesquelles l’activité partielle est applicable à certains employeurs publics employant des salariés de droit privé, notamment le fait que sont concernés par le remboursement de la part d’allocation d’activité partielle financée par l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage les seuls employeurs en auto-assurance n’ayant pas adhéré au régime d’assurance chômage.

Pour les cadres dirigeants mentionnés à l’article L. 3111-2 du Code du travail, l’ordonnance du 15 avril 2020 décide que le placement en activité partielle n’est possible qu’en cas de fermeture temporaire de l’établissement ou de la partie d’établissement dont ils relèvent, à l’exclusion de la situation dans laquelle, au sein de cet établissement ou de cette partie d’établissement, est uniquement opérée une réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale de travail.

La Semaine Juridique – Social

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AUTEUR(S) : Bernard Teyssié, Jean-Denis Combrexelle, Jean-Yves Frouin, François Favennec-Héry, Bernard Gauriau, Pierre-Yves Verkindt